Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Comment le législateur peut-il faire face au développement des réseaux sociaux ? Quels sont les enjeux quant à la vie privée des internautes ? Quelles sont les conséquences relatives à la liberté d’expression ? Quelle la qualification juridique d’une page Facebook ?

Facebook annonce avoir corrigé une importante faille de sécurité. Bien que jusqu’à présent il n’existe aucune preuve démontrant une quelconque utilisation malveillante des données personnelles des 600 millions de membre, Facebook prends de gros risques juridiques au travers de cette négligence.

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité.

La CNIL entend démultiplier les contrôles : revue de son programme pour 2011...

En 2009, 17 sites Internet de « socialisation » ou « réseaux sociaux », dont Facebook, YouTube, Myspace, Dailymotion, Yahoo Europe, ont conclu un accord d’autorégulation prévoyant une série de mesures pour garantir la sécurité des mineurs qui prévoyait qu’il fallait « empêcher les enfants trop jeunes d’utiliser leurs services : si un site de socialisation a pour cible les adolescents de 14 ans et plus, il doit être difficile pour un enfant plus jeune de s’y enregistrer » et de placer sur leurs pages un lien pour «signaler un abus». Alors que les fautes commises par ou sur des enfants et adolescents sur ces réseaux sociaux se multiplient, le 18 avril 2011, une étude portant sur l'usage des réseaux sociaux auprès de ces derniers, réalisée à la demande de la commission européenne par le réseau EUKidsOnline auprès de 25.000 jeunes dans 25 pays européens, démontre que cet accord est resté sans effet.

Après avoir présenté dans deux articles précédents DIFFAMATION PUBLIQUE : LES ELEMENTS A RETENIR POUR CONDAMNER. CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II) je me pencherai naturellement sur les éléments susceptibles de permettre la relaxe: l'exceptio veritatis ou la bonne foi: deux notions différentes appréciées différemment par la cour de cassation.

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles, (article 706-55 du CPP). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.