Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de retard ou d’absence de livraison.
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E-commerce : réduction du délai de remboursement de l’acheteur en cas de retard ou de non-livraison
E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.
Protection d'un nom de domaine d'un site internet par son enregistrement au RCS et sur le Kbis
L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.
E-commerce : Extension du délai légal de rétractation des achats sur Internet par les consommateurs
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.
E-commerce: information renforcée des consommateurs en ligne par la loi à compter du 13 juin 2014
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.
Drones civils : règlementation et protection de la sécurité des personnes
Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?
Drones civils : atteintes et protection du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?
Ciblage des clients sur internet par les annonceurs et les publicités: une atteinte à la vie privée?
Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?
La protection d'une base de données internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme
Les conditions de la protection d'une base de données de sites internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 novembre 2013.
Arnaque au photovoltaïque : conseils pour annuler une vente et un crédit
Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.
