Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Droit des marques : cas de forclusion par tolérance
Droit des marques : cas de forclusion par tolérance
Publié le 12/05/23 par Murielle Cahen

Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable.

Copie d’un site : condamnation pour parasitisme
Copie d’un site : condamnation pour parasitisme
Publié le 12/05/23 par Murielle Cahen

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale

Qu’est-ce que le contrat d’assurance cyber risque ?
Qu’est-ce que le contrat d’assurance cyber risque ?
Publié le 01/03/23 par La zone du droit

L’espace numérique est un terrain de conflits sans frontière, dont les profondeurs sont parfois si sombres que l’on parle de dark web.

Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ((jeton non fongible)) ?
Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ((jeton non fongible)) ?
Publié le 22/02/23 par Murielle Cahen

L’arrivée sur le marché de l’art d’œuvres entièrement dématérialisées renouvelle la question. L’œuvre étant duplicable à l’infini, son appréhension par le droit de suite ne va pas de soi.

Incitation à la haine raciale
Incitation à la haine raciale
Publié le 22/02/23 par Murielle Cahen

Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale.

Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Publié le 22/02/23 par Murielle Cahen

En matière de compétence juridictionnelle, il s'agit d'étudier les différentes règles matérielles, d'origine interne ou conventionnelle, qui permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige.

Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
Publié le 15/02/23 par Murielle Cahen

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le 15/02/23 par Murielle Cahen

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond
Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond
Publié le 15/02/23 par Murielle Cahen

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

Dénigrement et diffamation
Dénigrement et diffamation
Publié le 15/02/23 par Murielle Cahen

Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

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