Articles pour la catégorie : litiges consommateurs

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : litiges consommateurs

TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
Publié le 12/09/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018
Publié le 01/08/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Publié le 26/06/17 par Anthony Bem

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier
Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier
Publié le 01/06/17 par Anthony Bem

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque
Publié le 22/11/16 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

L’obligation du banquier d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client
L’obligation du banquier d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client
Publié le 14/10/16 par Anthony Bem

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Publié le 07/09/16 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
Publié le 06/09/16 par Maître Joan DRAY

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
Publié le 13/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Publié le 03/04/15 par Yaya MENDY

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

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