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Articles des blogs juridiques

L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié
L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse
Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

SERVICE PUBLIC SUR FRANCE INTER SUR LA DEFISCALISATION AVEC LA PARTICIPATION DE ME RAMOND
SERVICE PUBLIC SUR FRANCE INTER SUR LA DEFISCALISATION AVEC LA PARTICIPATION DE ME RAMOND

J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA  RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
Publié le 23/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
Publié le 23/05/13 par Maïlys DUBOIS

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Publié le 22/05/13 par Anthony BEM

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

Sort du dépôt de garantie quand l'acheteur se voit refuser un crédit au nom de sa SCI en création
Sort du dépôt de garantie quand l'acheteur se voit refuser un crédit au nom de sa SCI en création
Publié le 22/05/13 par Anthony BEM

Le 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un bien immobilier qui ne respecte pas la condition suspensive de prêt prévue dans la promesse de vente ou en a empêché l'accomplissement perd son dépôt de garantie au profit du vendeur en guise de sanction, ne serait-ce qu'en cas de différence sur le nom de l'emprunteur lors du refus d’octroi de crédit bancaire (Cass. Civ. III, 27 février 2013, N° de pourvoi: 12-13796).

Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale
Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale
Publié le 22/05/13 par Anthony BEM

Le 16 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « tendant à la suppression du mot "race" de notre législation ».

Fiscalité applicable à l'acquisition d'un bien immobilier au Maroc
Fiscalité applicable à l'acquisition d'un bien immobilier au Maroc
Publié le 22/05/13 par Maître Brice Assayag

A l’occasion de la tenue du salon de l’immobilier marocain à Paris, nous vous présentons une synthèse des dispositions fiscales relatives à la réalisation d’un investissement immobilier au Maroc (à jour au 1er janvier 2013).

Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal
Régime d'exonération des retraites perçues par des retraités français au portugal
Publié le 22/05/13 par Maître Brice Assayag

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger.

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