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Articles des blogs juridiques

LE MECANISME DES RECOMPENSES S'APPLIQUE AUSSI POUR LES CREANCES ENTRE EPOUX
LE MECANISME DES RECOMPENSES S'APPLIQUE AUSSI  POUR LES CREANCES ENTRE EPOUX
Publié le 24/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La créance d'un époux sur l'autre sera évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
Publié le 24/05/13 par Murielle Cahen

Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d’entreprises. Il s’agit aujourd’hui d’un outil puissant mis à la disposition de l’employé par l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d’ordre plus général s’imposent également et sont issues notamment de la jurisprudence toujours plus abondante à sujet. S’ajoutent à cela des dispositions contenues dans le code du travail et dans le code pénal venant encadrer l’usage d’Internet, afin de créer un équilibre dans les relations de travail que pourrait déstabiliser Internet.

LA DEMATERIALISATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
LA DEMATERIALISATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Publié le 24/05/13 par Murielle Cahen

La commande publique répond à un ensemble de règles et de procédures strictes prévues dans différents textes. Généralement issues des directives européennes, elles trouvent pourtant leurs origines dans une pratique du contrat public plus ancienne. À l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et des offres. Dans un souci d’égal accès à la commande publique, la possibilité de faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant.

ADWORDS ET LE RISQUE DE CONTREFAÇON
ADWORDS ET LE RISQUE DE CONTREFAÇON
Publié le 24/05/13 par Murielle Cahen

Le service Adwords de Google n’en finit plus de faire parler de lui. Alors que l’utilisation de marques comme mots clés semblait admise, la jurisprudence s’est encore affinée. Après un arrêt du 25 septembre 2012 de la Cour de cassation où elle faisait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a confirmé sa position par un nouvel arrêt du 29 janvier 2013. L’utilisation du service de Google ne se fait toutefois pas en toute impunité comme nous l’a appris un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris.

L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié
L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse
Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.

SERVICE PUBLIC SUR FRANCE INTER SUR LA DEFISCALISATION AVEC LA PARTICIPATION DE ME RAMOND
SERVICE PUBLIC SUR FRANCE INTER SUR LA DEFISCALISATION AVEC LA PARTICIPATION DE ME RAMOND

J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.

1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA  RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
Publié le 23/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
Publié le 23/05/13 par Maïlys DUBOIS

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Publié le 22/05/13 par Anthony BEM

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

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