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Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

L'installation le 4 janvier 2011 de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption soulève des interrogations multiples en ce qu'elle est intervenue plus de 4 ans après la promulgation des textes juridiques qui l'instituent et en fixent l’organisation ainsi que les attributions.

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

Fraude à la carte bancaire ou quand ma carte bleue voit rouge... La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître. Le manque de vigilance lors de la composition de son code secret ou la maladresse dans le rangement de sa carte bleue n'est pas le seul en cause. Diverses techniques sont mises en oeuvre surtout sur la toile. Ainsi, il n'est pas rare de recevoir des mails de soi-disant tiers de confiance (fisc, banque,site de commerce …) destinés à demander ses informations bancaires, ou encore de subir les affres d'un logiciel espion. C'est la technique du phishing ou hammeçonnage qui consiste pour les pirates à envoyer un mail qui usurpe l'identité d'une entreprise ou d'une administration de confiance. Enfin, rien n'interdirait un vendeur ou un employé malhonnête de conserver les références bancaires dont le cryptogramme, pour détourner ensuite...

"Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " telle que définie par selon l’article 29 ainéal 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est une injure. Cette offense est adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l’atteindre dans son honneur et sa dignité. Cass,crim 9 octobre 1974, Bull crim n°282 Il faut entendre par là dans un lieu ou une réunion public(que). La situation d'insulte sera appréciée au cas par cas au regard des preuves,principalement dans les affaires prud'homales ayant motivées un licenciement pour faute grave. L'ancienneté, la situation du salarié, le contexte, et le comportement au sein de l'entreprise et/ou de l'employeur (argneux,méprisant, insultant) peuvent être tant d'éléments subjectifs soumis au pouvoir souverain des juges du fond... Il résulte de cela que l'injure n'est pas liée qu'aux gros mots employés et inversement une grossierté dans un contexte précis ne sera pas forcément injurieuse... Certaines injures peuvent même être excusables, si occasionnelles, La légitime défense de l'injure, l'excuse de provocation...

Cette exigence de proportionnalité n’est pas édictée ici dans un souci de modération des vigilances mise en place par les assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans des situations présentant un risque élevé pour assurer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mais plutôt une nouvelle obligation qui est mise à la charge des établissements assujettis qui les obligent à être particulièrement diligents.

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale ne sont pas sanctionnées sur le fondement de la diffamation mais sur celui du dénigrement commercial, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite (Cass. Civ. I, 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20963).

Dans les société sciviles, ils arrivent que les associés souhaitent révoquer le gérant pour divers motifs. La procédure de revocation est prévue par la loi. Cet article revient sur les possibilités de révoquer le gérant d'une société civile. En vertu de l'article 1851, alinéas 1 et 2 : « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ». Les associés ont deux possibilités pour révoquer un gérant ; soit ils prennent une décision collective de révocation (I), soit un ou plusieurs associés saisissent le juge (II).