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Le droit des baux commerciaux est technique et très encadré. Chaque situation se présentant au preneur ou au bailleur nécessite vigilance et attention.

Une mesure de licenciement peut-elle être annulée unilatéralement par l'employeur ? Comment doit réagir le salarié face à une telle situation ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2013 (n° 12-22.136) rejette une QPC à propos du supplément de loyer de solidarité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052287&fastReqId=906981346&fastPos=1)

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "La fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

Il appartient au juge des tutelles qui renouvelle la tutelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire.1ere Civ,18 octobre 2012.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès. La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.