Articles des blogs juridiques
Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le prestataire de services d'investissement intervenant sur le marché à règlement différé (SRD) est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, couvert sa position. (Cass. Com., 26 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11450).
Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).
La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.
Si dans un souci de bonne administration de la justice, l’exécution provisoire ne doit pas être aveugle, la difficulté consistera alors à limiter l’intervention judiciaire de manière à ce qu’elle n’aboutisse pas à anéantir purement et simplement l’effet de la loi.
Le code pénal prévoit divers causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale des personnes.
Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.
Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel, le cas échéant.
Quelle procédure l'employeur doit respecter avant de mettre en oeuvre un système d'évaluation des salariés? Quels critères de notation sont licites?
Quelles sont les règles de base des contrats d'assurance "deux-roues" en cas de prêt de votre véhicule ? Quels sont les risques ?
A l’heure actuelle, les salariés sont-ils en droit de refuser de se faire vacciner contre l’hépatite B sous prétexte qu’ils risquent peut-être de développer une sclérose en plaque ? Un employeur, au regard de son secteur d’activité, peut-il légitimement imposer à son salarié de se faire vacciner ?
