Articles

Articles des blogs juridiques

Les procédures statutaires : des garanties supplémentaires pour les salariés
Les procédures statutaires : des garanties supplémentaires pour les salariés
Publié le 09/07/12 par NADIA RAKIB

Les conventions collectives peuvent instaurer, notamment en matière disciplinaire, une procédure particulière appelée « statutaire » ou conventionnelle. En tout état de cause, l’existence d'une procédure conventionnelle ne dispense en aucun cas l'employeur de respecter la procédure légale. De la même façon, le respect de la procédure légale ne peut écarter la procédure conventionnelle, à fortiori lorsqu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié. Il peut aussi s’agir du règlement intérieur qui prévoirait une procédure disciplinaire plus favorable au salarié que la procédure légale et le principe reste identique.

L'acte notarié dépourvu des procurations en annexes est dénué de force exécutoire
L'acte notarié dépourvu des procurations en annexes est dénué de force exécutoire
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a jugé, par cinq arrêts, que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions légales (article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires) perd son caractère authentique et par là même sa force exécutoire, notamment en l'absence des procurations données au clerc de l'étude annexées à l'acte et de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire (Cass. Civ. II, 7 juin 2012, n° 11-17.759, n° 11-15.112, n° 11-15.440, n° 11-16.107, n° 11-15.439).

Preuve du harcèlement moral au travail par des certificats médicaux et présomption de responsabilité
Preuve du harcèlement moral au travail par des certificats médicaux et présomption de responsabilité
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).

Nullité des procédures disciplinaires pour non respect du droit à un procès équitable
Nullité des procédures disciplinaires pour non respect du droit à un procès équitable
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision » (Cass. Civ. I, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17683).

Réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession
Réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)

Responsabilité des sites internet : conditions de validité de la mise en demeure de retrait
Responsabilité des sites internet : conditions de validité de la mise en demeure de retrait
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Garantie des loyers impayés par le vendeur du fonds de commerce en cas de défaillance de l'acheteur
Garantie des loyers impayés par le vendeur du fonds de commerce en cas de défaillance de l'acheteur
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement
Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement
Publié le 09/07/12 par TAJER

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic
La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic
Publié le 09/07/12 par Maître Valéry Montourcy

La loi impose au syndic démis de ses fonctions de transmettre au nouveau syndic, dans un double délai impératif, les pièces et fonds en sa possession. En cas d’inertie, une action en référé-injonction de faire devant le tribunal de grande instance s’impose.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter