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LE DENIGREMENT COMMERCIAL CONSTITUTIF D’ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
LE DENIGREMENT COMMERCIAL CONSTITUTIF D’ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
Publié le 28/02/10 par Anthony Bem

Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. C’est d’ailleurs, cette définition qu’en donne un arrêt rendu le 21 mai 1974 par la Cour d’appel de Lyon. Avec l’Internet, le dénigrement commercial se répend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion.

Les moyens de preuves modernes tirés de la reproduction ou de la messagerie
Les moyens de preuves modernes tirés de la reproduction ou de la messagerie
Publié le 28/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Un principe cher à notre droit civil, se trouve résumé dans l'article 1315 du code civil inspiré d'un adage latin : « actorit incumbit probatio », signifiant que la charge de la preuve incombe au demandeur. Autrement dit, il revient à celui qui allègue des faits d'apporter la preuve de ses affirmations ou prétentions.or avec l'évolution des technologies sont apparus des moyens modernes de communication.

Les modes de preuve issus des nouvelles technologies
Les modes de preuve issus des nouvelles technologies
Publié le 28/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Avec l’évolution des technologies, sont apparus des modes de preuve plus modernes issus des techniques de reproduction ou de communication. Désormais à côté de l’écrit sur support papier, il y aura l’écrit électronique, les sms, les mails ou la signature électronique. A côté de la reine des preuves que constituait aussi l’aveu, il y aura d’autres moyens…Mais seront-ils tous fiables ?

LA CONCURRENCE DELOYALE : DEFINITION ET SANCTIONS
LA CONCURRENCE DELOYALE : DEFINITION ET SANCTIONS
Publié le 28/02/10 par Anthony Bem

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

Rompre le contrat d’une femme enceinte: un risque de rupture avortée pour l’employeur
Rompre le contrat d’une femme enceinte: un risque de rupture avortée  pour l’employeur
Publié le 28/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, j'ai envisagé les textes protecteurs prenant en compte la vulnérabilité de l'état de grossesse, insérés dans le code pénal et le code du travail. La HALDE, veillera à dénoncer toutes discriminations liées au contrat de travail d'une femme enceinte. C'est pourquoi, dans ce second article, je me pencherai sur les conséquences du licenciement.

LA PREUVE D’UN CONTENU LITIGIEUX OU D’UN FAIT SUR INTERNET STRICTEMENT ENCADREE PAR LA JURISPRUDENCE
LA PREUVE D’UN CONTENU LITIGIEUX OU D’UN FAIT SUR INTERNET STRICTEMENT ENCADREE PAR LA JURISPRUDENCE
Publié le 27/02/10 par Anthony Bem

L’évolution des contentieux liés à l’Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d’un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s’assurer de sa fiabilité. A défaut de respecter ces mesures techniques, c’est non seulement la preuve Internet qui est nulle mais surtout c’est l’action judiciaire engagée qui est vouée à l'échec.

L’USURPATION DE L'IDENTITE NUMERIQUE : DIVERSITE DE SITUATIONS ET SANCTIONS
L’USURPATION DE L'IDENTITE NUMERIQUE : DIVERSITE DE SITUATIONS ET SANCTIONS
Publié le 27/02/10 par Anthony Bem

L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ?

L’incendie et les responsabilités
L’incendie et les responsabilités
Publié le 27/02/10 par Maître Joan DRAY

Il existe des situations, notamment l’incendie, où la responsabilité du locataire ou du bailleur peut se poser. Outre l’existence de préjudice personnel et financier, les parties peuvent se trouver dans une situation juridique délicate. Cet article a pour objet de déterminer les régimes de responsabilité applicables en présence d’un incendie et clarifier la complexité des situations qui peuvent se présenter.

Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes.
Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes.
Publié le 25/02/10 par Maître HADDAD Sabine

La femme enceinte bénéficie d’une protection légale, en vertu du code du travail et du code pénal qui prend en compte son état de vulnérabilité et interdit toute discrimination. On peut dès lors parler de statut particulier, mais encore faut-il que preuve de l’état de grossesse soit faite et que l’employeur en ait été informé par sa salariée. Dans cet article,premier volet de deux publications, je me pencherai uniquement sur les droits incontournables de la femme enceinte , pendant toute la durée du congé maternité et les 4 semaines suivant sa reprise de travail à l’expiration de son congé.

La polémique autour de la candidature d'Ali Soumaré
La polémique autour de la candidature d'Ali Soumaré
Publié le 25/02/10 par Nathalie Roze

Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé "Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné". Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature "outrageante pour la démocratie". Plusieurs questions se posent.

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