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Articles des blogs juridiques

Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice
Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice
Publié le 03/01/10 par Dépédix

la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information !!!

Délimitation de l’étendue du droit du producteur d’une base de données
Délimitation de l’étendue du droit du producteur d’une base de données
Publié le 30/12/09 par laboratoire PrINT

La Cour de justice des communautés européennes a précisé la notion d’extraction visée à la directive 96/9 du 11 mars 1996. Dans un arrêt du 5 mars 2009 elle a décidé que « le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, du point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, du point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier »

Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Publié le 30/12/09 par laboratoire PrINT

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009

L'EQUILIBRE DES HERITIERS ET L'INTERPOSITION D'UNE SOCIETE
L'EQUILIBRE DES HERITIERS ET L'INTERPOSITION D'UNE SOCIETE
Publié le 28/12/09 par Cabinet JURIS- e-CONSEILS

L'équilibre entre les héritiers, institué par la réserve héréditaire est fragile. Bien que la réserve interdit de déshériter un enfant, la loi prévoit la faculté de consentir des libéralités,donations ou legs à toute personne de son choix. Cette faculté, qui permet d'avantager un enfant par rapport aux autres, s'exerce à concurrence d'une limite: la quotité disponible. Certains sont ainsi tentés de dissimuler une donation sous le couvert d'une vente. Afin de lutter contre la fraude aux droits des héritiers réservataires, l'article 918 du Code civil énonce une présomption irréfragable de gratuité à l'encontre de certaines aliénations à titre onéreaux au profit d'un descendant en ligne directe.Le code civil les considère comme suspectes et les requalifie en donation hors part successorale, sans qu'il soit possible de démontrer le contraire. L'interposition d'une société civile, constituée d'un descendant en ligne directe, permet-elle d'échapper à cette présomption de gratuité?

RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER
Publié le 26/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Publié le 26/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d’un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre, cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour essence de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d’ivresse manifeste. A lui seul, l'état découlant de l'ivresse manifeste,remarquable à l’œil nu, justifierait d’un passage direct à l’éthylomètre. Au taux supérieur à 0,49 g/l de sang, vous êtes répréhensible. Que risque le conducteur à bout ... de souffle ? Un catalogue de sanction envisage les diverses situations.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL
Publié le 26/12/09 par Anthony Bem

En droit du travail, la clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, de concurrencer son ancien employeur. Cette clause porte donc atteinte à la liberté du salarié de retrouver un emploi à l'expiration de son contrat de travail et qui donc de ce fait est générateur d’un important contentieux. Cependant, malgré la présence de nombreux articles présents sur la toile sur ce sujet certains sont anciens et d’autres, d’ailleurs trop nombreux, sont incomplets de sorte que finalement un petit rappel s’impose. Pour mémoire, la clause illicite doit être annulée. Elle peut également être réduite, le juge disposant ici d'un pouvoir de réfaction important. Or, le respect d'une clause illicite par le salarié lui cause un préjudice automatique qui ouvre droit à réparation tandis que le non respect d’une telle clause par le salarié peut être générateur de préjudices pour l’employeur.

LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
Publié le 26/12/09 par Anthony Bem

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.

Conduite sous l' emprise alcoolique : Tolérance 0,49 g/l de sang
Conduite sous l' emprise  alcoolique : Tolérance 0,49  g/l de sang
Publié le 20/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque les forces de l'ordre procèdent au dépistage d’un conducteur,libre à elles de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition. Quelque soit la méthode utilisée, le conducteur ne peut s’y opposer, au risque d'être poursuivi et sanctionné pour cette infraction... Dans cet article, j'envisagerai les situations de contrôle et les moyens plus ou moins probants mis à disposition des services de contrôle.

De quelques rappels sur « l’exécution provisoire » des décisions de Justice.
De quelques rappels sur «  l’exécution provisoire »  des décisions de Justice.
Publié le 15/12/09 par Maître HADDAD Sabine

L’exécution provisoire, ou par provision, constitue une réelle exception au principe de l’effet suspensif attaché à la voie de recours que constitue l’appel ( qui empêche la partie victorieuse d'exécuter les termes d'un jugement). Ici nonobstant l'appel, l'exécution sera possible, face à un jugement, pourtant non définitif mais rendu exécutoire. Une question se pose alors: Peut-on pallier ou ralentir une exécution provisoire ?

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