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Articles des blogs juridiques

Comblement de passif et sanctions professionnelles
Comblement de passif et sanctions professionnelles
Publié le 19/06/12 par Maître Joan DRAY

Le redressement ou la liquidation judicaire d’une entreprise est, en principe, sans incidence sur le sort du dirigeant, à mois que ce dernier n’ait commis une faute. En effet, dans un souci de moraliser la vie des affaires, le droit des procédures collectives a, toujours, prévu la possibilité de sanctionner les dirigeants ayant contribué au dépôt de bilan de leur société soit, par des fautes de gestion, soit par des actes frauduleux accomplis dans leur propre. A cet égard, il convient de préciser que ces sanctions touchent les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait, les dirigeants rémunérés comme les dirigeants bénévoles. En revanche, dans la procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au dirigeant de n'encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier d'une protection en tant que garant des dettes de l'entreprise. Cet article a pour objet d’étudier d’une part, les sanctions patrimoniales et notamment la condamnation du dirigeant au comblement du passif et d’autre part, les sanctions professionnelles.

La requalification du contrat de travail a temps partiel en contrat de travail à temps complet :
La requalification du contrat de travail a temps partiel en contrat de travail à temps complet :
Publié le 19/06/12 par Maître Joan DRAY

L’entreprise qui est en sous effectif mais qui ne souhaite pas embaucher à temps complet a souvent recours au temps partiel. Il convient de rappeler que le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise et peut générer, lorsqu'il n'est pas choisi, de la pauvreté. Afin, d’éviter que cette modalité d'emploi ne devienne systématique, la loi encadre ce type de contrat. Ainsi, il est soumis à un certain formalisme que l’employeur ne doit pas négliger En effet, l’absence de certaines de ces mentions obligatoires laisse présumer que le salarié est à temps complet. En cas de litige, le contrat risque alors d’être requalifié en contrat à temps complet. Cet article a pour objet de rappeler le formalisme attaché au contrat de travail conclu à temps partiel avant de voire les hypothèses où il peut être requalifié en contrat à temps complet.

Obligation du bailleur et galerie marchande
Obligation du bailleur et galerie marchande
Publié le 19/06/12 par Maître Joan DRAY

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur est amené à céder la jouissance d’un local à un preneur pendant un certain temps contre le paiement d’un loyer. Il convient de rappeler que le contrat de bail commercial doit porter sur des biens affectés à une exploitation commerciale, artisanale ou encore industrielle. Celui-ci impose des obligations à respecter par chacune des parties et certaines d’entre elles sont spécifiques au bailleur (art 1719 et 1720 C civ). Celles-ci ont pour but principal de mettre le preneur à l’abri de problèmes résultant du bail. En outre, l'étendue des obligations du bailleur fait l'objet de développements spécifiques aux galeries ou centres commerciaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la commercialité des lieux loués ou l'implantation effective des commerces envisagés par le bailleur lors de la commercialisation initiale. Cet article a pour objet de préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur commercial ainsi que celle de l’obligation d’entretien lorsque le bail a pour objet un local situé dans une galerie marchande ou un centre commercial.

DEFINITION DE LA CLAUSE DE PRECIPUT
DEFINITION DE LA CLAUSE DE PRECIPUT
Publié le 19/06/12 par Maître HADDAD Sabine

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

1 ERE CIV,12 JUIN 2012: QUAND LE JUGE DOIT SE PENCHER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE PRIVE CONTESTE
1 ERE CIV,12 JUIN 2012: QUAND LE JUGE DOIT  SE PENCHER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE PRIVE CONTESTE
Publié le 19/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte Pour se faire, il devra agir en respect des termes des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile. C'est ce que nous rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012, pourvoi N° 11-18438

Licenciement économique et retour à la « case réembauche »
Licenciement économique et retour à la « case réembauche »
Publié le 18/06/12 par NADIA RAKIB

Attachons nous d’abord à rappeler que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires
Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires
Publié le 18/06/12 par Anthony BEM

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

Le contrôle de la durée de travail
Le contrôle de la durée de travail
Publié le 18/06/12 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le Code du travail impose à l’employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l’établissement de documents de décompte. Les règles en la matière diffèrent selon l’horaire auquel le salarié est assujetti.

Les prérogatives et les obligations des techniciens et experts judiciaires
Les prérogatives et les obligations des techniciens et experts judiciaires
Publié le 17/06/12 par Anthony BEM

Le code de procédure civile confère aux technicien et expert judiciaires un certain nombre de prérogatives et d’obligations légales afin qu'ils mènent à bien leurs missions de constation et d'expertise judiciaires.

La conciliation des mesures d'instruction judiciaires avec le secret des affaires
La conciliation des mesures d'instruction judiciaires avec le secret des affaires
Publié le 17/06/12 par Anthony BEM

L'exécution des mesures d'instruction peut s’oppose à la nécessaire conservation d'informations qui relèvent de la vie des affaires. En effet, les mesures ordonnées par le juge peuvent contraindre la personne qu'elle vise à révéler des informations sensibles en application du principe du contradictoire. Une partie peut donc, sous certaines conditions, refuser de transmettre au technicien, pendant ses mesures d'instruction, certaines informations confidentielles.

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