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Articles des blogs juridiques

Inconstitutionnalité de la garde à vue, ENFIN! !
Inconstitutionnalité de la garde à vue, ENFIN! !
Publié le 30/07/10 par Cabinet SAYAGH

Enfin! Depuis le temps, que la garde à vue est attaquée de toute part, CEDH, et maintenant, le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois donné onze mois au Gouvernement pour faire le ménage dans les textes! Je vous livre la décision

Le cadre juridique de la publicité aux bords des vois de communication routières de l’état marocain
Le cadre juridique de la publicité aux bords des vois de communication routières de l’état marocain
Publié le 30/07/10 par SAID ISSA

La publicité revêt une importance capitale dans la promotion des produits et services et contribue de manière significative à l’essor des entreprises et des acteurs économiques. C’est pourquoi, les annonceurs tentent à toucher le maximum du public cible par le choix du support publicitaire, certes, mais surtout, les emplacements de ces supports. C’est ainsi que les voies de communication routières constituent un emplacement de choix pour la publicité, dans la mesure où tout le monde utilise cet espace et son attention se trouve donc inéluctablement attirée par la publicité qui s’y trouve.

Le juge et l’intangibilité du contrat
Le juge et l’intangibilité du contrat
Publié le 28/07/10 par SAID ISSA

Entre les personnes juridiques directement ou encore les personnes à travers les biens, existe un réseau de contrat. Ce dernier est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre. A ce effet, ces deux personnes doivent se conduire suivant des critères d'honnêteté, de sagesse, de prudence, et c'est dans la mesure où ils enfreignent ces critères qu'ils sont responsables.

Obligation des établissements de santé et médico-sociaux en matière de prévention des légionelles
Obligation des établissements de santé et médico-sociaux en matière de prévention des légionelles
Publié le 28/07/10 par SAID ISSA

En France, les actions judiciaires contre les hôpitaux et le corps médical connaissent un nouveau développement, notamment au niveau des fondements juridiques invoqués par les patients. En effet, les demandes en justice ne sont pas seulement fondées sur des problèmes techniques, incidents, complications, qui ne constituent pas nécessairement une faute médicale mais, de surcroît, les patients invoquent de plus en plus le défaut d’information sur les risques de l’intervention chirurgicale. En réalité, le climat de confiance qui doit régner entre le patient et le médecin se trouve gravement affecté par cette nouvelle tendance.

LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET
LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET
Publié le 28/07/10 par Anthony BEM

Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, ou des articles diffamants, injurieux ou attentatoires au droit au nom. Cependant, en pratique, certains problèmes de preuve de la diffusion de ces contenus illicites peuvent apparaître.

Les ruptures entre les systèmes du GATT 1947 et de l’OMC
Les ruptures entre les systèmes du GATT 1947 et de l’OMC
Publié le 28/07/10 par SAID ISSA

Le GATT ( « Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers ») est un accord en forme simplifiée (« executive agreement ») concernant le commerce des marchandises, qui a été conclu le 30 octobre 1947 à Genève et qui est une reprise de la partie IV de la Charte de la Havane. Le GATT n'a pas connu de succès escompté et a disparu le 31 décembre 1994 avec la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de Marrakech du 15 avril 1994. L'OMC est venue combler certaines faiblesses du GATT de 1947 et constitue une véritable rupture comparé à celui-ci. Cependant, si le GATT de 1947 en tant qu'institution a bel et bien disparu, il n'en va pas de même quant à son droit matériel. En effet, le GATT de 1947 a été intégré dans le « GATT de 1994 » qui figure à l'annexe I.A de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Que ce soit le GATT de 1947 ou l'OMC, tout deux avaient prévu un système de règlement des différends dans le cadre de litiges commerciaux de ses membres. Le GATT de 1947 le prévoyait dans ses articles XXII et XXIII et l'OMC le prévoit dans son « Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends » (MRD) qui est administré par l'Organe de Règlement des Différends (ORD). L'ORD a connu jusqu'à présent un certains succès et au 1er janvier 2007 le nombre de différends porté devant lui s'élevait à 356 avec un nombre d'affaires oscillant entre 20 et 40 par an. Il y a donc quantitativement une forte dynamisation du nouveau système de règlement des conflits. D'un point de vue qualitatif il y a une nette tendance à « l'universalisation » des conflits, car si sous le GATT de 1947 le règlement des conflits opposait principalement les pays développés, avec l'OMC les conflits deviennent plus diversifiés et les pays du tiers-monde n'hésitent plus à saisir l'ORD à l'encontre de pays développés ou d'un autre pays du tiers monde. Il semblerait donc que le successeur du GATT de 1947 (l'OMC) inspire à première vue plus confiance en termes d’accessibilité. S'il y a effectivement une tendance à l'augmentation des plaintes, il y a aussi un élargissement considérable du champ d'application du mécanisme de règlement des différends par rapport à celui du GATT de 1947.

Appels malveillants réitérés: attention au coût surtaxé pour celui qui harcèle.
Appels malveillants réitérés: attention au coût surtaxé pour celui qui harcèle.
Publié le 28/07/10 par Maître HADDAD Sabine

Lors d’une rupture, il est souvent difficile pour celui qui est quitté de tourner la page. Il n'est pas rare que ce dernier contacte l’autre sur son téléphone de façon abusive, qu’il lui adresse "sms", mails ou messages répétés en grande quantité sur une période plus ou moins longue. Cette attitude peut devenir vite insupportable, voire ingérable. Certains messages peuvent même se révéler agressifs,voire provocateurs pour agacer ou déstabiliser et sont souvent motivés par la colère, le chagrin,la jalousie ou la vengeance. Ce comportement assimilable à du harcèlement moral, crée une atteinte à la vie privée qui engendre parfois de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) allant jusqu'à justifier une inscription sur liste rouge, voire un changement de numéro de téléphone. Pourtant,ce type d’attitude n’émane pas que de l’amoureux éconduit. Il peut émaner tout aussi bien de tiers sans liens directs avec la personne agressée ( mauvais plaisantins, voisin qui souhaite nuire, employé etc…). Il peut aussi engendrer dépression nerveuse de la personne harcelée jours et nuits. Quelle en est la sanction ? Notre code pénal l'a envisagé sous la rubrique "violences".

TENDANCES EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
TENDANCES EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
Publié le 27/07/10 par SAID ISSA

La situation actuelle des Droits de l’Homme et des défenseurs des Droits de l’Homme est préoccupante sur l’ensemble du continent africain. La mondialisation, nouvelle forme de domination du capital financier, a généré des conséquences catastrophiques pour les populations africaines soumises à des programmes d’ajustement structurel draconiens par le FMI et la Banque Mondiale qui s’enfoncent chaque jour davantage dans la pauvreté et la misère. Le continent africain est ravagé par des conflits armés qui compromettent tout effort de développement véritable, hypothèquent gravement l’avenir des pays qui en sont affectés, produisent des flots importants de réfugiés et de personnes déplacées vivant dans la précarité. Face à ce sombre tableau les populations africaines organisent des formes multiples de résistances et de luttes pour arracher leurs droits ; pour défendre et protéger leur patrimoine (ressources naturelles) ; pour combattre l’impunité et la corruption ; pour la liberté politique, la démocratie et la paix sociale.

Période d'essai : Attention ! ...
Période d'essai : Attention ! ...
Publié le 27/07/10 par CANINI FORMATION

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.

la bail commercial et les procédures collectives
la bail commercial et les procédures collectives
Publié le 26/07/10 par Maître Joan DRAY

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire fait naître des interrogations multiples et des contentieux considérables. Parmi les multiples questions qui se posent, la principale est celle du sort du bail dont est titulaire le preneur débiteur, en d’autres termes qu’advient t-il du bail ? Peut-on le résilier? Quelle est la personne habilitée à le faire ? Le bailleur peut il se voir imposé le maintien de la relation contractuelle ? Ce sont autant des questions auxquelles nous allons répondre dans les différentes procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Cette question est réglée par le régime général des contrats en cours prévu par l’art L622-13 et également du régime spécial du bail d’immeuble prévu par les nouveaux art l622-14 à L622-16. En effet, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur produit des conséquences sur le contrat de bail en cours. Qu’entendre par un contrat en cours :c’est un contrat conclu antérieurement au jugement d’ouverture et qui n’a pas encore produit ses effets principaux . Donc, il s’agit d’un contrat qui n’a pas été résilié antérieurement au jugement d’ouverture et il est source d’obligation pour les parties .

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