Cet article a été annoncé dans mon article publié le 30 mars 2011 consacré à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE Il s'agit ici d'envisager les diverses procédures ouvertes aux créanciers.
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET PROCEDURES ENVISAGEABLES POUR LE PAIEMENT DES CREANCES (II).
La cession de fonds de commerce : les droits des créanciers du vendeur
En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.
Distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque
L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit les cas d’exclusions relatives à l’enregistrement de votre marque.
Bouton de partage : droits d’auteur et partage
Qu’est-ce qu’un bouton de partage ? Quels sont les conditions de ce mécanisme quant au droit d’auteur ? Comment concilier le droit d’auteur avec cette fonctionnalité ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre ?
Précisions sur le report de l'âge légal de la retraite et sur le taux plein
La circulaire CNAV du 17 mars 2011, n°2011/24 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein. Elle précise également l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter effet du 1er juillet 2011.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE
Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
le licenciement et le salarié malade
La jurisprudence vient de de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade.
La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers
La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.
La cession de fonds de commerce : les mentions et clauses légalement obligatoires
Nous envisagerons successivement, la liste des mentions et clauses légalement obligatoires et qui en tant que telles doivent figurer à l’acte de cession de fonds de commerce (1) puis les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude de ces mentions ou clauses(2).
Zoom sur la réintégration du salarié
Deux des salariés de Renault licenciés suite à la prétendue affaire d'espionnage industriel, ont refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise. L'occasion de faire le point sur la réintégration.
