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Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

Cela fait six mois qu'on parle beaucoup moins des Roms. Pourtant, rien n'a changé. La procédure méconnaît toujours les droits fondamentaux de ces citoyens de l'Union Européenne, et reste coûteuse, à la limite de la légalité, et inefficace.

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est un acte essentiel, reconnu comme une réelle demande en justice. L’Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 4 février 2011, un arrêt intéressant en ce qu’il assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant.

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

L'AMF a reconnu l'accusé coupable de manquement à son devoir de loyauté en publiant des recommandations sur un titre financier sans révéler à aucun moment ses intérêts personnels dans l'action.

Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...

Introduction Le vingtième siècle n'aura pas seulement été un siècle des grandes découvertes, mais aussi un siècle émaillé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide au Rwanda, violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République Démocratique du Congo. La liste n’est pas exhaustive. Génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, des termes qui sont devenus courant dans notre vocabulaire. Deux tribunaux pénaux internationaux ont été créés, sous l'égide de l'ONU, pour l'ex-Yougoslavie avec mandat de juger les personnes qui s’étaient rendues coupable des crimes commis en Yougoslavie de l’époque, aujourd’hui devenu plusieurs pays indépendants, à partir de 1991 et pour le Rwanda, créer après la guerre civile de 1994 pour poursuivre les personnes présumées coupables de génocide. D’autres genres des tribunaux ont été crées comme le tribunal spécial pour la Sierra Léone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens ou la chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine. Pendant le siècle d’horreur, d’autres formes de justice ont vu également le jour, ce que l’on convient d’appeler les options de justice transitionnelle qui forment un ensemble des procédés incluant la justice pénale et des mécanismes non judiciaire comme la commission vérité et réconciliation. Ces mécanismes ont été utilisés dans certains pays avec succès, mais dans d’autres ils ont eu moins d’impacts. Dans cette quête - quasiment universelle - de justice pour les victimes et de lutte contre l’impunité, une juridiction permanente a vu le jour le 17 juillet 1998, la Cour Pénale Internationale, avec pour mission de poursuivre les personnes qui se sont rendues coupables de crime de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de crime d’agression. La république Démocratique du Congo a connu plusieurs années de guerre avec son cortège des crimes et graves violations des droits de l’homme. Ces crimes ont faits des victimes qui demandent aujourd’hui que justice leur soit rendue. Quelle mécanisme, la RDC peut-elle mettre en place pour que justice soit faite aux millions des victimes qui réclament réparation ? Nous allons, dans la présente cogitation, passer en revue les différentes juridictions et formes de justice qui peuvent être exploité par la RDC pour rendre justice aux milliers des victimes congolaises. Enfin de compte, nous allons proposer la forme de justice que nous estimons être appropriée pour la RDC.