Articles des blogs juridiques
La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement illicite.
LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Nous verrons que l’action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ( ce qui est désormais acquis par la jurisprudence.
On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Tribunal correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation de prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.
Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d’un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d’obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son locataire et dans une grande majorité de cas obtenir une augmentation substantielle du prix du loyer. Cependant, beaucoup de bailleurs, institutionnels ou non, ignorent cette faculté et laissent perdurer cette faculté de solliciter l’augmentation du prix du loyer. Le présent article a donc pour objectif de préciser ce que l’on entend par la « modification des facteurs locaux de commercialité »
J'avais soulevé la non conformité à la CEDH de la Garde à vue devant la Chambre de l'Instruction de PARIS, en vain. Un article a été consacré à ce premier rejet, je retourne au combat la semaine prochaine, cette fois ci, plus affuté, et surtout, dans ce dossier, les aveux de la personne constituaient le seul élément pour monter le dossier, on verra, sans fanfaronnade, sans peur. Comme disait JFK: on ne renonce pas à faire les choses parce que c'est difficile mais c'est parce que l'on renonce à les faire qu'elles le sont... L'audience s'est tenue en début de semaine, les conseillers ne semblaient pas convaincus. Et pour cause, il est très probable que les Juges tout comme le conseil constitutionnel qui a laissé un délai de onze mois, pour réformer, car un épineux problème se pote au gouvernement: le financement de l'intervention de l'Avocat commis d'office lors de l'intervention en garde à vue, sachant qu'il ne s'agira plus d'une demie heure.
L'obligation de reclassement à l'heure de la mondialisation.
La rétenue douanière est une mesure de contrainte comparable à la garde à vue, par laquelle, les douaniers, lors de l'interpellation d'une personne peuvent la retenir contre son gré dans leurs locaux
La volonté du législateur communautaire, puis français a été de substituer à notre bon vieux principe d'égalité des individus, un principe d'égalité réelle, ainsi, une discrimination involontaire résultant d'une pratique peut valoir à une entreprise d'être condamnée pour cette infraction. La généralisation de la discrimination indirecte est la prise en compte par le droit Français de l’égalité de fait, a été un bouleversement conceptuel. L’autre révolution concerne l’analyse des raisons objectivement justifiées que devra fournir la personne mise en cause pour une discrimination , le juge en analysant ces justifications se livrera à un vrai contrôle d’opportunité.
La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.
L’article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le voiturier est celui qui réalise l’opération de transporteur terrestre. Ce texte extrêmement controversé est un cadeau fait par Monsieur GAYSSOT, alors, ministre des transports à ses anciens camarades, ce dernier venant du monde du transport. Le but : permettre aux petits transporteurs routiers de recouvrer le prix de leur transport à l’encontre de toute la chaîne de transport, du commissionnaire de transport au destinataire final, même si ces derniers avaient déjà payé les frais de transport. Cette action en justice est extrêmement mal vécue par les défendeurs à chaque affaire, et un Conseiller des Tribunaux de commerce avait ouvertement critiqué cet article devant moi, m’indiquant que si je n’étais pas content, il m’appartenait d’aller en Cour d’Appel. Un autre, manifestement rebuté par le nombre de lettre de voiture versées aux débats m’a demandé sous peine de débouté, divers documents comptables que la loi ne prévoyait pas…. N'empêche que tout syndical et communiste soit cet amendement, deux gouvernements de droite sont passés et ne l'ont pas touché.
