Articles

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée.

De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

Sont abusifs les licenciements consécutifs à la décision de fermeture d'une entreprise prise par le groupe non pas pour sauvegarder sa compétitivité mais pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité du groupe ( Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.045 (n° 334 F-PB), Sté Goodyear Dunlop Tires France c/ Talabard).

La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

En fixant ses modalités d'application, le décret du 2 février 2011 permet l'entrée en vigueur de la lettre recommandée électronique créée par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005.

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d’ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.