Articles

En fixant ses modalités d'application, le décret du 2 février 2011 permet l'entrée en vigueur de la lettre recommandée électronique créée par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005.

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d’ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

Cela fait six mois qu'on parle beaucoup moins des Roms. Pourtant, rien n'a changé. La procédure méconnaît toujours les droits fondamentaux de ces citoyens de l'Union Européenne, et reste coûteuse, à la limite de la légalité, et inefficace.

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est un acte essentiel, reconnu comme une réelle demande en justice. L’Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 4 février 2011, un arrêt intéressant en ce qu’il assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant.