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Articles des blogs juridiques

Le principe de non discrimination en France
Le principe de non discrimination en France
Publié le 17/06/10 par Cabinet SAYAGH

La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.

Action directe du transporteur routier, L 132-8, un routier sympa au ministère.....
Action directe du transporteur routier, L 132-8, un routier sympa au ministère.....
Publié le 17/06/10 par Cabinet SAYAGH

L’article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le voiturier est celui qui réalise l’opération de transporteur terrestre. Ce texte extrêmement controversé est un cadeau fait par Monsieur GAYSSOT, alors, ministre des transports à ses anciens camarades, ce dernier venant du monde du transport. Le but : permettre aux petits transporteurs routiers de recouvrer le prix de leur transport à l’encontre de toute la chaîne de transport, du commissionnaire de transport au destinataire final, même si ces derniers avaient déjà payé les frais de transport. Cette action en justice est extrêmement mal vécue par les défendeurs à chaque affaire, et un Conseiller des Tribunaux de commerce avait ouvertement critiqué cet article devant moi, m’indiquant que si je n’étais pas content, il m’appartenait d’aller en Cour d’Appel. Un autre, manifestement rebuté par le nombre de lettre de voiture versées aux débats m’a demandé sous peine de débouté, divers documents comptables que la loi ne prévoyait pas…. N'empêche que tout syndical et communiste soit cet amendement, deux gouvernements de droite sont passés et ne l'ont pas touché.

Référé prud'homal, comment faire?
Référé prud'homal, comment faire?
Publié le 17/06/10 par Cabinet SAYAGH

le référé prud'homal, c'est le juge de l'évidence en matière d'exécution du contrat de travail, sous son apparente simplicité, il nécessite un certain professionnalisme, à utiliser avec beaucoup de prudence.

LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : MODE D’EMPLOI
LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LE CONSEIL DE  PRUD’HOMMES : MODE D’EMPLOI
Publié le 17/06/10 par Cabinet SAYAGH

Cet article qui se veut explicatif sur le Conseil des Prud'hommes, à l'instar d'autres articles ne remplacera jamais le recours à une personne chevronnée, mais elle permet autant au salarié qu'à l'employeur de comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure d'une fausse simplicité.

De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges !
De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos  juges !
Publié le 15/06/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

accès de l'employeur aux vestiaires des salariés
accès de l'employeur aux vestiaires des salariés
Publié le 15/06/10 par marianella campos gautier

L'employeur peut-il ouvrir les vestiaires fermés à clef de ses préposés ?

Prestation compensatoire - capital ou rente ?
Prestation compensatoire - capital ou rente ?
Publié le 14/06/10 par Maître Flouzat-Auba

La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.

Apéro Géant: Une tempête dans un verre de pinard
Apéro Géant: Une tempête dans un verre de pinard
Publié le 14/06/10 par Cabinet SAYAGH

Une habitante de la rue Myrrha a décidé d'organiser un apéro Saucisson Pinard, à 19.00 h un vendredi, rue Myrrha, ce, juste après la prière du vendredi, étant donné qu'il y a une mosquée, une association s'appelant Riposte laîque la défend, SOS RACISME demande à la Préfecture de Paris, d'interdire cet apéro au motif que ce serait une association d'extrême droite (le bloc identitaire qui l'organiserait, et d'autres contempteurs de cette manifestation crient à la provocation, c'est une problématique vieille comme la laïcité qu'en son temps nos chers Préfets ont eu à traiter avec les processions catholiques. L'ordre public demeure, seules les décors et les protagonistes changent.

Temps partiel et cumul d'emplois
Temps partiel et cumul d'emplois
Publié le 14/06/10 par droit du travail

un cumul d'emplois à temps partiel peut entrainer le licenciement du salarié la Cour de Cassation durcit sa position

France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010.
France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010.
Publié le 12/06/10 par Maître HADDAD Sabine

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l’immigration clandestine. Sans doute inspiré après l’arrivée en janvier dernier de 123 Kurdes sur une plage de Corse du sud, il prévoit des zones d’attente ad hoc . En préambule de ce texte, le ministre rappelle que la «France doit rester une terre d'intégration». Quelles sont les nouveautés à venir ?

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