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Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal. Comment l'expliquer ?

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Etant donné le ralentissement des marchés, il existe un regain d'intérêt des prestataires de services d'investissement envers la pratique du sondage de marché. Mais son encadrement soulève encore des questions.

Le 5 février 2011, le Wall Street Journal nous révélait qu'une attaque informatique aurait pu permettre la commission de délits d'initiés sur le Nasdaq. Analyse.

Par Guillaume Fort. Le solidarisme est une « doctrinale qui fonde la morale, la politique et l'économie normative sur la solidarité ». Si on connaît bien la solidarité entre codébiteurs d'un même créancier, c'est à une autre solidarité que renvoie l'idée de solidarisme : celle qui est porteuse d'altruisme, d'entraide, d'abnégation, de sacrifice éventuel de ses propres intérêts. Or une solidarité ainsi comprise n'existe pas entre deux contractants dans la réalité contractuelle. Et les solutions qu'on peut rattacher au solidarisme sont, en réalité, bien rares en droit positif.

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

Vous souhaitez tester vos connaissance et en savoir plus sur l'entretien d'embauche : quels sont vos droits ? Que peut-on vous demander ? Pouvez-vous mentir ? Voici quelques éléments de réponse.

La Cour de Cassation a marqué ce mois de janvier en mettant une fois de plus à contribution la notion d'obligation de sécurité de résultat au profit de la prise d'acte de la rupture par le salarié (Soc. 12/01/2011). Mais au-delà de cette évolution, la Cour de Cassation adopte une position plus stricte en matière de déclaration d'inaptitude (Soc. 5/01/2011).

La cour de cassation a pu affirmer sa jurisprudence sur l'usage de fichiers pornographiques sur le poste de travail du salarié. Deux arrêts à cet effet sont intéressants. En effet, ils résument à eux seul l'état de la Jurisprudence. Il convient de relever qu'en principe la conservation par le salarié de fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur de travail ne constitue pas en elle même un usage abusif affectant son travail et justifiant son licenciement, Soc 8 décembre 2009 (I); cependant une sanction est envisageable ( licenciement pour faute grave) si une charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit, Soc 15 décembre 2010 (II). Présentons ces deux arrêts: