La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
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Articles des blogs juridiques
Saisie des rémunérations et cession de créances
Quelle garantie pour les travaux de ravalement de façade?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
Droit du football : Rétrogradation, DNCG, CNOSF : comment ça marche ?
A chaque intersaison, le « gendarme financier » du football prononce diverses sanctions contre les clubs français, dont la rétrogradation. Qu’est-ce que la DNCG ? Quelles sont les voies de recours ? .
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
La demande de congés payés et l'accord tacite
Un congé peut il être présumé être accepté tacitement
L'efficience du droit à la déconnexion
Comment rendre efficace le droit de la déconnexion du salarié ?
NFT & INDUSTRIE MUSICALE : LE DEBUT DE LA FIN DES PLATEFORMES DE STREAMING
Les NFTs pourraient restructurer profondément l’industrie de la musique. Le passage à la décennie d’une blockchain décentralisée permettra aux artistes de se placer au cœur de l’écosystème et de capter directement plus de valeur.
La création d’une société avec des associés résidant à l’étranger
Une personne résidant à l'étranger peut créer/participer à une société en France.
IMPOT SUR LE REVENU : NON-PRISE EN COMPTE DES PENSIONS DANS L’APPRECIATION DES RESSOURCES SERVANT A JUSTIFIER LA DEDUCTION D’IMPOT.
Le Conseil d’État a récemment apporté une importante précision sur la question de la prise en compte des pensions sur les ressources dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
