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Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.

Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier.

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2022, 21-17.200 précise la clarté requise dans une décision de Justice pour justifier que la Juridiction a bien statué au vu des dernières écritures.

Né dans les années 70, le management de transition a fait son apparition en France dans le courant des années 2000.

Focus sur le droit de visite médiatisé

Cet article a pour objet de faire un point d'ensemble sur le traitement fiscal de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur du contrat avant ou après l'âge de 70 ans.

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.