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Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

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L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.

Cette copropriété dans laquelle les voix sont réparties entre deux copropriétaires pose très souvent des problèmes de blocage et des difficultés de gestion que la loi ELAN a tenté de résoudre.

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à apprécier une demande de requalification d’une démission en prise d’acte.

Extrait de la thèse l'utilité du capital social, étude de droit français.

Le jour précis où décède la reine Elizabeth II, je termine ce tableau qui lui est consacré.