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Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence d’un usage.

Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique est aujourd’hui bien établi concernant les critères d’appréciation des différences objectives de traitement.