Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ?
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Articles des blogs juridiques
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
DANS QUELS CAS REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Une enquête réalisée par un détective privé, permet de rapporter la preuve d’un changement important d’une situation financière lors d’une demande de révision de prestation compensatoire.
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de trajet.
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire
La mise en œuvre de la clause résolutoire présente dans un contrat de bail commercial :
En principe, tous les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations .
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.
Tout savoir sur le PER (Plan d’Epargne Retraite)
Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants.
La médiation judiciaire : réforme et perspectives
Le décret récent n° 2022-245 du 25 février 2022 renforce le recours à la médiation comme mesure alternative au procès permettant notamment au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .
