La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.
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Articles des blogs juridiques
le devoir de mise en garde et la caution
De la SAS à la SARL
Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer.
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.
Comment faire appel à un détective privé pour un litige relatif au bail de 1948 ?
Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime !
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté
Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque
Intermittents du spectacle : un réalisateur de TF1 obtient sous astreinte devant le JEX un bulletin de paie et une attestation Pole Emploi rectificatifs (TJ Nanterre JEX 31 janv. 2020)
A la suite d’un jugement prud’homal retenant la requalification de la relation de travail entre M. X et la société Télévision française TF1 en CDI, la société TF1 ne délivre pas les documents requis par la décision au salarié.
De la SARL à la SAS
Le statut juridique de votre entreprise n'est pas définitif.
Les documents nécessaire pour vendre un bien immobilier
Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière !
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL
La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)
Projet de Loi Sécurité Globale : Déconnexion entre cadre légal et réalité du métier d'ARP
Le projet de Loi Sécurité Globale soulève des questions vis à vis du métier de détective privé. Cette loi vise en partie les professions de sécurité privée et inclue les Agents de Recherches Privées.
