L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce.
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Articles des blogs juridiques
DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES
Le tribunal pour enfants : le statut des mineurs devant la justice
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus d'une infraction pénale que ce soit un délit ou un crime. Des règles spéciales s'appliquent.
L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale
Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête.
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien
Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?
Un indivisaire peut-il agir seul ?
Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .
DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.
Annulation d'une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.
L’ART conforte l’Etat dans sa politique autoroutière
En rupture avec certaines idées reçues, souvent instrumentalisées par des logiques politiciennes, l’Autorité de régulation des transports vient de publier un rapport sur le modèle des concessions autoroutières.
