Articles des blogs juridiques
Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.
En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.
La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.
Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.
Par les temps qui courent, force est de reconnaître que les prime sur objectifs « ont perdu de leur tour de taille ». Au moment où une timide amorce de reprise s’annonce pour 2015, on peut espérer que ces primes « vont se remplumer » un peu...
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618
