Tout contrôle fiscal diligenté par l'administration débute par l'envoi d'un avis de vérification.
Articles
Articles des blogs juridiques
L'avis de vérification : Etape n°1 du Contrôle fiscal
Licenciement - Un Animateur Assurances Prescription de 28 ans d’ancienneté de la CRCAM obtient de 91 500 euros pour licenciement sans cause (CPH Rennes Départage 7 juillet 2020)
Le Conseil de prud’hommes de Rennes a considéré que le fait d’avoir donné un pré-accord à l’octroi d’un prêt bancaire indispensable à la réservation d’un logement, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?
Le point de départ de la prescription d’action en résolution d’une vente immobilière
En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?
Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri
Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.
La nullité du licenciement résultant de l’action en justice du salarié
Retour sur l'arrêt du 14 octobre 2020 (Cass. Soc., n° 18-24.209)
Promesse d'embauche : l'employeur peut-il se rétracter ?
La promesse d'embauche ne lie pas nécessairement l'employeur. Il pourra se rétracter en fonction de la rédaction de ladite promesse. Vigilance donc quand on change d'emploi !
Pourquoi le reféré liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?
Le juge administratif est le gardien des libertés fondamentales dans l'ordre administratif. Analyser les raisons pour lesquelles il accepte la fermeture d'un lieu de culte est donc intéressant.
L’entretien préalable en visioconférence : Possible ?
En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement.
