L’arrêté du 23 octobre 2019 précise le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.
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Chômage des salariés démissionnaires : précisions sur le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels (Arrêté 23 octobre 2019)
DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES
Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel .
Prud’hommes : pas d’arrêt de l’exécution provisoire s’il n’y a aucun risque de non-restitution des sommes allouées par les premiers juges (CA Rennes 18 oct. 2019)
La société demanderesse plaidait que l’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes entraînerait des conséquences manifestement excessives en raison des difficultés économiques avérées de la société.
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cours de droit - 1° - T° STMG RH-Communication
Présentation de la suite du programme
La défense de la défense
Émotion chez les avocats : le parquet général demande des poursuites disciplinaires contre le délégué du Bâtonnier de Paris.
Prud’hommes : Licenciement sans cause d’un contrôleur de gestion d’APERAM STAINLESS France (CPH Bobigny – 31 juillet 2019)
Un contrôleur de gestion ayant 9 ans d’ancienneté peut-il être valablement licencié pour insuffisance professionnelle ?
Comment obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre ?
Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour est devenu de plus en plus difficile depuis l'instauration des sites internets qui souvent ne fonctionnent pas correctement.
Le nouveau visage de la violence économique
La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.
