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L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

La majorité des acquéreurs des logements neuf achètent sur plan, c’est à dire l’acte d’achat repose sur un bien n’étant pas encore construit ou la construction n’est pas encore finie

La durée des procès est l’un des aspects les plus problématiques du système judiciaire italien et c’est une violation des droits du citoyen.

Le recel est une infraction prévue par le Code pénal. Elle concerne le fait de détenir un objet dont l'origine est un délit ou un crime et en sachant que cet objet en provient.

La démission est un mode rupture bien connu du contrat de travail. Mais son régime juridique peut parfois réserver des surprises à l’employeur ou au salarié.

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

Dans quelles conditions un conjoint de français en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjour en cette qualité ?

Présentation des juridictions suprêmes

Présentation des juridictions du 2nd degré après la réforme