La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.
Articles
Articles des blogs juridiques
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156
Taxe de séjour: développements récents
Bref aperçu des nouveautés en matière de taxe de séjour: le décret du 16 octobre 2019.
Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen
La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.
Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale
La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.
Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?
La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.
Intermittents : requalification des 20 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur Technique du Festival de l’Ile de France (CPH Paris, 1er/02/2019)
L’intermittent du spectacle Directeur Technique, obtient la requalification de ses 20 ans de CDDU en CDI, un rappel de salaires pendant les périodes intercalaires et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause.
La rupture des contrats de distribution
La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions
Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ?
Mouvement social à la SNCF : droit de retrait ou droit de grève ?
Le 19 octobre 2019, le premier ministre a dénoncé ce mouvement social en dénonçant un « détournement du droit de retrait ».
Présentation du droit de préemption
Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.
