Un chorégraphe du Parc ASTERIX peut-il valablement être embauché pendant 22 ans dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs ?
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Articles des blogs juridiques
CDD : Requalification des 22 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Chorégraphe du Parc ASTERIX (CPH Creil – 13 juin 2019, non définif)
Intermittents : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien Vidéo, intermittent du spectacle de TF1 (CPH Boulogne-Billancourt 10/07/2019)
Dans ce jugement, l’intermittent du spectacle de TF1 obtient une requalification en CDI avec les indemnités de ruptures afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
GPA et filiation : une évolution
La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?
Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicat
Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires.Cette prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses limites.
Présentation du code de la justice pénale des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs a été adopté par le biais d'une ordonnance du 11 septembre 2019, laquelle doit être ratifiée rapidement. Le texte contient quelques innovations majeures.
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?
La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue
Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées
L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ?
