Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.
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La régularisation par le travail des ressortissants tunisiens
La différence entre le regroupement familial et la réunification familiale
La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.
Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégories
Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.
Le juge des référés et les étrangers
Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.
Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail
L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.
Refus d’autorisation de travail : la décision de la DIRECCTE
Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.
Le refus guichet : violation des droits des étrangers au stade de la demande de titre
Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.
Le passeport talen "salarié en mission" pour les étrangers salariés d'un groupe
La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.
la présence obligatoire pour la carte de résident
La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.
La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France
La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.
