Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 06/01/2016, vu 1880 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
La carte de résident n'est pas un acquis indéterminé pour les étrangers.

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Publié le 29/12/2015, vu 6189 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit d’étendre la déchéance de nationalité à tous les binationaux, y compris ceux nés en France, pour les auteurs de crimes les plus graves, suscite une controverse passionnée. Or la déchéance de nationalité visant à sanctionner le

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Publié le 19/10/2015, vu 2163 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Bruxelles ne relâche pas ses efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement; Ce qui, a contrario, laisse entendre que la réglementation actuelle ne précise pas et ne fixe pas de limites.CQFD

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Publié le 16/10/2015, vu 1540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
L'appréciation qui est faite de la valeur probante des pièces produites par les étrangers en situation irrégulière, témoigne d'une approche dont la brutalité laisse sans illusion. Cette appréciation a le sens de l'imagination avec un parfum de déni.

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Publié le 18/09/2015, vu 26472 fois, 180 commentaire(s), Auteur : Maître Soumaya TABOUBI
La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du C

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Publié le 13/06/2015, vu 10486 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le Parlement espagnol a adopté ce mercredi 10 juin 2015, le texte autorisant les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole, cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne, dont une partie des descendants vivent aujourd’hui en Israël, aux Etats-Unis ou encore en France.

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Publié le 19/05/2015, vu 3691 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique.
Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à

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Publié le 28/04/2015, vu 53431 fois, 191 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étrang

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Publié le 28/02/2015, vu 3338 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La question des réfugiés présente plusieurs aspects notamment : juridiques, humanitaires et opérationnels. Monsieur MUPEPE NGALONGA J’aurai, Assistant de Protection à la CNR, aborde les aspects juridiques de la question. Sans épuiser toute la matière, la présentation mêlant théories et pratiques rel

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Publié le 21/01/2015, vu 9824 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un

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Publié le 12/01/2015, vu 2634 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.

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Publié le 18/12/2014, vu 2029 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III en vigueur depuis le 21 juin 2012 a modifié les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états.

Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence int

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Publié le 08/12/2014, vu 10365 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera

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Publié le 12/11/2014, vu 2247 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 10/11/2014, vu 24094 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. L

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Publié le 20/10/2014, vu 2291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour.
La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

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Publié le 02/10/2014, vu 3003 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 25/08/2014, vu 2620 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement

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Publié le 25/08/2014, vu 12817 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir

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Publié le 27/07/2014, vu 2868 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

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Publié le 23/07/2014, vu 1582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Judilex AVOCATS
Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant...
Alors

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Publié le 16/07/2014, vu 34099 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment faire annuler un mariage ?
QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 30/03/2014, vu 12476 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants.

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Publié le 13/03/2014, vu 7626 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préal

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Publié le 24/02/2014, vu 6240 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ?

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Publié le 23/02/2014, vu 2562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 100 du code de procédure civile dispose :

"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, ell

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Publié le 14/02/2014, vu 4456 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la

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Publié le 13/01/2014, vu 16529 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

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Publié le 08/01/2014, vu 7249 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son

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Publié le 28/12/2013, vu 1789 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

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Publié le 17/12/2013, vu 3157 fois, Auteur : MeCujas droit des étrangers
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition

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Publié le 05/12/2013, vu 24261 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour
Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'applicati

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Publié le 25/11/2013, vu 11410 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la

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Publié le 18/11/2013, vu 1271 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avocat Bonté Gallet
Ce site vous fait découvrir des avocats spécialisés dans le droit des étrangers et sur le droit pénal. Bonte Gallet vous accompagne dans le cadre de toutes vos procédures pénales, ces Paris avocat ont pour activité dominante le droit des étrangers.

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Publié le 10/11/2013, vu 1252 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.

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