Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 25/08/2014, vu 11523 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir

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Publié le 27/07/2014, vu 2758 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure !

En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les épo

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Publié le 23/07/2014, vu 1383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Judilex AVOCATS
Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant...
Alors

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Publié le 16/07/2014, vu 33982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment faire annuler un mariage ?
QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 30/03/2014, vu 10957 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants.

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Publié le 13/03/2014, vu 6829 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préal

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Publié le 24/02/2014, vu 5966 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ?

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Publié le 23/02/2014, vu 2418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 100 du code de procédure civile dispose :

"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, ell

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Publié le 14/02/2014, vu 3926 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la

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Publié le 13/01/2014, vu 14791 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

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Publié le 08/01/2014, vu 6223 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son

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Publié le 28/12/2013, vu 1668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

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Publié le 17/12/2013, vu 3029 fois, Auteur : MeCujas droit des étrangers
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition

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Publié le 05/12/2013, vu 21473 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour
Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'applicati

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Publié le 25/11/2013, vu 10404 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la

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Publié le 18/11/2013, vu 1209 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Avocat Bonté Gallet
Ce site vous fait découvrir des avocats spécialisés dans le droit des étrangers et sur le droit pénal. Bonte Gallet vous accompagne dans le cadre de toutes vos procédures pénales, ces Paris avocat ont pour activité dominante le droit des étrangers.

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Publié le 10/11/2013, vu 1175 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.

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Publié le 14/10/2013, vu 1927 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du

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Publié le 07/10/2013, vu 71747 fois, 73 commentaire(s), Auteur : Cabinet Adwokat & Gerges
La circulaire Valls pose les critères permettant aux travailleurs étrangers sans papier d'obtenir un titre de séjour. Mais en réalité, ces critères sont très difficiles à remplir.

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Publié le 04/10/2013, vu 35387 fois, 49 commentaire(s), Auteur : Cabinet Adwokat & Gerges
Documents à fournir à la Préfecture et pièges à éviter, pour obtenir un titre de séjour 10 ans

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Publié le 30/09/2013, vu 2103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…

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Publié le 30/09/2013, vu 1531 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ?
Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 09/09/2013, vu 3195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vér

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Publié le 09/09/2013, vu 14119 fois, 34 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

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Publié le 09/09/2013, vu 2207 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

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Publié le 26/08/2013, vu 1770 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivan

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Publié le 15/08/2013, vu 1447 fois, Auteur : Jacques SERNA
Un simple éclairage parce que «les lois sont presque toujours justes dans leur principe et presque toujours fausses dans leur application» (Montesquieu)

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Publié le 17/07/2013, vu 1444 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situat

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Publié le 19/06/2013, vu 1951 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

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Publié le 17/06/2013, vu 24390 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 14/06/2013, vu 1577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

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Publié le 01/06/2013, vu 2949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congola

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Publié le 11/05/2013, vu 1030 fois, Auteur : Benammar Christian
L'existentialisme est un humanisme, pas un terrorisme.

Le malheur de l'homme vient de ce qu'il a été enfant.
Les choix malheureux de sa vie ne peuvent s'expliquer que parce
qu'il sont opérés à partir de l'enfance.
Le sens du monde ne surgi

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Publié le 04/04/2013, vu 19778 fois, Auteur : plebriquir
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les

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Publié le 28/03/2013, vu 7029 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanct

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