Articles pour la catégorie : droit des étrangers

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois décisions en une : --un refus d'octroi d'un titre, --une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et --la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !. Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant ! En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais.

Quel est l'apport de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689.

Depuis, mon dernier article, publié sur ce site consacré aux débats liés à la loi sur l'immigration, les choses on avancées après plus d’une année de débat puisqu’une cinquième loi sur l’immigration vient d’être publiée en 8 ans. Il s’agit de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 ... Des dispositions essentielles sont immédiatement applicables.

Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?

Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux conditions d’octroi. Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA, mais aussi le cas échéant, les conventions bilatérales applicables, restent un point de référence pour apprécier les situations au cas par cas.( exemple accords bilatéraux conclus entre la France et le pays de la nationalité concernée, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès la notification de retrait du titre , l'étranger,en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer ses arguments de fait et de droit susceptibles de favoriser la révision de l'administration. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau. Après avoir exposé, les situations de retrait, j’envisagerai les conséquences et les recours pour aboutir au maintien sur le territoire.