Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 10/07/2012, vu 2881 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

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Publié le 09/07/2012, vu 2111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est

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Publié le 06/07/2012, vu 846 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
La Cour de cassation a jugé que le séjour irrégulier ne justifiait pas le placement en garde à vue. Le séjour irrégulier ne suffit pas à justifier un placement en garde à vue, a estimé la Cour de cassation aujourd’hui. Pour a

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Publié le 21/06/2012, vu 5080 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger da

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Publié le 13/06/2012, vu 1629 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale
C'est ce que nous rappe

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Publié le 11/06/2012, vu 3990 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Par un avis n°9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur la question suivante : « A la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011

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Publié le 22/05/2012, vu 4990 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment

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Publié le 21/05/2012, vu 6656 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Bambi Adolphe Law Firm
En date du 24 décembre 2011, la loi agricole a été promulguée par le Président de la République Démocratique du Congo. Longue de 85 articles, cette loi ne manque de poser des problèmes quant aux considérations juridiques des droits des étrangers. Les articles 16 et 82 créent des inquiétudes dans mes

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Publié le 15/05/2012, vu 1982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Soufiane est né à Facobly, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, en 1972. Il vit une enfance paisible et a de bonnes notes à l'école. Après son bac, il veut suivre des études de philosophie. Il obtiendra un DEUG. Le contexte politique en Côte d'Ivoi

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Publié le 07/05/2012, vu 1960 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je mentionnai dans mon précédent billet le fait que certaines préfectures demandent aux ressortissants étrangers des documents qui ne sont pas légalement exigibles. J'ai écrit ce jour à trois préfectures (Morbihan, Val d'Oise et Maine-et-Loire

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Publié le 25/04/2012, vu 4266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Comme ont pu le noter associations et ordres d'avocats, l'accueil des étrangers en France est loin d'être source de fierté pour notre pays. Le respect des exigences légales est à géométrie variable. Certaines violations sont flagrantes, mais d'autres

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Publié le 21/04/2012, vu 3177 fois, Auteur : Khaled TOUATI
La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de

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Publié le 19/04/2012, vu 1737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je viens de finir le petit ouvrage de Xavier Vandendriessche, professeur à Lille II, Le droit des étrangers, publié chez Dalloz. Celui-ci dresse un panorama rapide des principales règles applicables aux étrangers venant ou résidant en France. Il ne s'agit p

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Publié le 13/04/2012, vu 2168 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
J'accompagnais hier une personne de nationalité étrangère au centre de réception des étrangers du 14ème arrondissement de Paris. Il s'agissait de déposer un dossier de demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale", &eacut

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Publié le 23/03/2012, vu 5910 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012.
Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis

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Publié le 14/03/2012, vu 1677 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
En matière de droit d'asile, les demandeurs de la protection internationale en France ne bénéficient guère du double degré de juridiction. Leurs demandes sont d'abord soumises à l'examen de l'administration (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), et en cas de rejet, la décision de

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Publié le 08/03/2012, vu 1853 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Une amie et quasi-confrère de l'Ecole de formation des barreaux de Paris a un beau projet : elle souhaite partir aider les réfugiés en Thaïlande. Je lui laisse la parole: "C’est avec l’organisation non gouvernementale américaine Asylum access que je vai

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Publié le 25/02/2012, vu 1159 fois, Auteur : Benammar Christian
                             -  Article paru dans le Soir le 27  Juillet 1987 -           &nbs

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Publié le 24/02/2012, vu 1187 fois, Auteur : Benammar Christian
          Ecole Supérieure de Commerce St Louis   Bruxelles    -    1982      Faire entendre que la présence des émigrés a des aspects positifs, relève au

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Publié le 14/02/2012, vu 3667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Ce matin, j'accompagnai une personne au centre de réception des étrangers de Paris 17e. J'ai appris au dernier moment que ce centre avait déménagé début 2012 juste à côté du commissariat central du 17e, au 19, rue Truffaut. Intér

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Publié le 21/12/2011, vu 2837 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
La CJUE a été saisie à titre préjudiciel, au sujet du séjour irrégulier de ce ressortissant arménien sur le territoire français, d'une demande d'interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres pour le retou

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Publié le 29/11/2011, vu 4113 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

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Publié le 29/11/2011, vu 2128 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Pour avoir le plus de chance de réussir son changement de statut d'étudiant à salarié, quelques précautions sont indispensables : 1. Si possible, la promesse d'embauche doit être faite dans un des métiers figurant sur la liste des métiers fixé pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposa

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Publié le 29/11/2011, vu 4971 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.

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Publié le 19/11/2011, vu 6354 fois, 2 commentaire(s), Auteur : François Fournier-Murphy
Les conditions posées en matière d'admission exceptionnelle au séjour sont trop incertaines pour ne pas s'opposer à l'impératif de sécurité juridique de notre ordre juridique.

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Publié le 31/10/2011, vu 1113 fois, Auteur : Benammar Christian


          Partout dans le monde, les islamistes dénoncent  la laïcité
comme étant une loi hostile à la religion (version 1).  Les lois de
Dieu, s'indignent-ils, ne se régentent pas pa

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Publié le 12/10/2011, vu 3153 fois, Auteur : Benammar Christian
          
          Ce n'est pas tant les difficultés juridiques d'acquisition
de la nationalité qui posent problème (au Juge, aux intéressés)
que les imp

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Publié le 10/10/2011, vu 19401 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou s

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Publié le 10/10/2011, vu 2830 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

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Publié le 27/09/2011, vu 5385 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson »
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois

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Publié le 18/08/2011, vu 9044 fois, 11 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !.

Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qu

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Publié le 17/08/2011, vu 3060 fois, Auteur : Armand Charlebois Mankou-Nguila
Introduction   « J’ai un pays dans les yeux, j’ai une terre au bout du cœur, j’aime ce pays meurtri dans ma peau. Je ne pleure pas. Je rêve ». Tahar Ben Jelloun Le phénomène migratoire n’est pas nouveau, il a toujours existé dans l’histoire de l’humanité. Il est dû par des causes et des raison

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Publié le 11/08/2011, vu 2834 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Sacha Raoult, docteur en droit, dans la Gazette du Palsi (31 juill-2 août, n°212 à 214, p. 15 et s.) met l'accent sur un arrêt du 18 mai rendu par la Première Chambre civile. Dans cette affaire, un étranger était en rétention. Le requérant faisait grief au juge des libertés et de la détention d'êtr

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Publié le 05/08/2011, vu 1892 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement.   Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le ju

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Publié le 31/07/2011, vu 2587 fois, Auteur : Benammar Christian
      La naturalisation avec perte de la nationalité d'origine (en règle générale) est certes un mode  d'acquisition de la nationalité par option à  préserver .        &n

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