Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/10/2012, vu 4834 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le nombre de dossier d’étrangers eavec des critères d’accession à la c

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Publié le 22/10/2012, vu 3038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet
Un récent arrêt de la Cour administrative appel de Paris en date du 6 juillet 2012 rappelle les critères à satisfaire pour un demandeur de la carte de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En effet, d

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Publié le 21/10/2012, vu 1972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guidot-Iorio
Par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 septembre 2012,la Cour de cassation a jugé que le relogement et l’indemnisation des occupants étrangers évincés n’ont pas à être subordonnés à la régularité de leur titre de séjour (Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-18073, www.legifra

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Publié le 17/10/2012, vu 1539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet
On ne badine pas avec la règlementation française, surtout celle concernant l’article 16 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ayant trait à la qualification professionnelle.

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Publié le 17/10/2012, vu 5670 fois, 8 commentaire(s), Auteur : plebriquir
L'expulsion d'une personne de nationalité étrangère suit une procédure administrative prévue par les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'une mesure de police applicable a

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Publié le 01/10/2012, vu 2427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions.

Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur

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Publié le 04/09/2012, vu 170288 fois, 611 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturali

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Publié le 04/09/2012, vu 3037 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
  Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.   En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algé

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Publié le 04/09/2012, vu 9080 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.   Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :   1- La possibilité d'obt

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Publié le 21/08/2012, vu 1977 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ravaz Christine
AVOCAT A VIF relate dans une chronique le calvaire judiciaire vécu par une jeune femme Rom qui faisait la mendicité dans la rue en compagnie d'une enfant.

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Publié le 21/08/2012, vu 19413 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

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Publié le 07/08/2012, vu 1402 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Mardi 31 juillet , le ministre de l'Intérieur a annoncé pour la fin octobre un projet de loi, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation. En effet, le 5 juillet dernier, la Cour de cassation s'est adapt&eac

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Publié le 06/08/2012, vu 4324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes

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Publié le 05/08/2012, vu 2015 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
En matière de contentieux de demande d'asile, on est tenté de se demander si les demandeurs d'asile en France bénéficient du double degré de juridiction. Avant d'aborder cette question il convient de cerner les contours du concept &q

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Publié le 01/08/2012, vu 22459 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Pacs ne donne pas de droit au séjour de plein droit contrairement au mariage.

La régularisation issue de cette communauté de vie n'est donc pas automatique.

Cependant, il est révélateur d'une certaine assimilation à la communauté française.

Quel sera l

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Publié le 16/07/2012, vu 2332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement.

Son but: généraliser autant que faire ce

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Publié le 16/07/2012, vu 4529 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers :


L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de n

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Publié le 11/07/2012, vu 1467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
I. Work Permit for foreign employees It is a requirement that any employer willing to hire an expatriate is to file with the regional Employment Office a dossier consisting of: -       An application for an expatriate work card [Carte du Travail] -   &

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Publié le 10/07/2012, vu 3045 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

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Publié le 09/07/2012, vu 2165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est

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Publié le 06/07/2012, vu 1003 fois, Auteur : Parvèz DOOKHY
La Cour de cassation a jugé que le séjour irrégulier ne justifiait pas le placement en garde à vue. Le séjour irrégulier ne suffit pas à justifier un placement en garde à vue, a estimé la Cour de cassation aujourd’hui. Pour a

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Publié le 21/06/2012, vu 5346 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger da

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Publié le 13/06/2012, vu 1760 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale
C'est ce que nous rappe

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Publié le 11/06/2012, vu 4182 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Par un avis n°9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur la question suivante : « A la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011

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Publié le 22/05/2012, vu 5168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment

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Publié le 21/05/2012, vu 7092 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Bambi Adolphe Law Firm
En date du 24 décembre 2011, la loi agricole a été promulguée par le Président de la République Démocratique du Congo. Longue de 85 articles, cette loi ne manque de poser des problèmes quant aux considérations juridiques des droits des étrangers. Les articles 16 et 82 créent des inquiétudes dans mes

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Publié le 15/05/2012, vu 2050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Soufiane est né à Facobly, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, en 1972. Il vit une enfance paisible et a de bonnes notes à l'école. Après son bac, il veut suivre des études de philosophie. Il obtiendra un DEUG. Le contexte politique en Côte d'Ivoi

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Publié le 07/05/2012, vu 2034 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je mentionnai dans mon précédent billet le fait que certaines préfectures demandent aux ressortissants étrangers des documents qui ne sont pas légalement exigibles. J'ai écrit ce jour à trois préfectures (Morbihan, Val d'Oise et Maine-et-Loire

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Publié le 25/04/2012, vu 4420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Comme ont pu le noter associations et ordres d'avocats, l'accueil des étrangers en France est loin d'être source de fierté pour notre pays. Le respect des exigences légales est à géométrie variable. Certaines violations sont flagrantes, mais d'autres

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Publié le 21/04/2012, vu 3266 fois, Auteur : Khaled TOUATI
La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de

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Publié le 19/04/2012, vu 1799 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Je viens de finir le petit ouvrage de Xavier Vandendriessche, professeur à Lille II, Le droit des étrangers, publié chez Dalloz. Celui-ci dresse un panorama rapide des principales règles applicables aux étrangers venant ou résidant en France. Il ne s'agit p

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Publié le 13/04/2012, vu 2366 fois, 1 commentaire(s), Auteur : plebriquir
J'accompagnais hier une personne de nationalité étrangère au centre de réception des étrangers du 14ème arrondissement de Paris. Il s'agissait de déposer un dossier de demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale", &eacut

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Publié le 23/03/2012, vu 6164 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012.
Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis

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Publié le 14/03/2012, vu 1812 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
En matière de droit d'asile, les demandeurs de la protection internationale en France ne bénéficient guère du double degré de juridiction. Leurs demandes sont d'abord soumises à l'examen de l'administration (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), et en cas de rejet, la décision de

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Publié le 08/03/2012, vu 1925 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Une amie et quasi-confrère de l'Ecole de formation des barreaux de Paris a un beau projet : elle souhaite partir aider les réfugiés en Thaïlande. Je lui laisse la parole: "C’est avec l’organisation non gouvernementale américaine Asylum access que je vai

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