Articles pour la catégorie : droit international

Il est souvent soutenu que les ‘’réfugiés environnementaux’’ et ‘’déplacés climatiques’’ ne sont protégés ni par la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, encore moins par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ce qui rendrait leur statut aléatoire.Nous envisageons de discuter cette fragilité relevée à tort ou à raison à travers cet article.

CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

Question préjudicielle sur la nature délictuelle ou contractuelle de cette action

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

a vente publique des marchandises sous douane est défini par l'article 55 du décret du 29 juin 1949, concordant et révisant le régime douanier en République Démocratique du Congo qui stipule que: " Toute marchandise abandonnée pour quelque cause que ce soit, dans les installations, est emmagasinée d'office par le soins de la douane aux frais de la marchandise...passé le délai de six mois, la marchandise peut être vendue publiquement aux enchères par la douane aux risques et péril de l'intéressé ".

Après avoir été le terrain des nombreuses guerres successives depuis 1994, la RDC fait face aux défis de la reconstruction. Or reconstruire un État de Droit suppose entre autres, de mettre fin à l'impunité. Et depuis janvier 2006, certains tribunaux militaires congolais, confrontés au contentieux des crimes internationaux ont décidé d'appliquer les dispositions du Statut de Rome en lieu et place du code pénal militaire national. À la lumière des toutes les décisions rendues par les différents tribunaux militaires ainsi que les dispositions juridiques pertinentes, il convient de revenir sur les conditions et les étapes requises pour invoquer et appliquer directement le statut de Rome devant les juridictions congolaises

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

cet article analyse les principes et notions du droit aérien et la réalité de la rdc