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IMPACT DES DROITS DE L’HOMME SUR LES PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTEES PAR LA LOI N° 04/020 DU 12
IMPACT DES DROITS DE L’HOMME SUR LES PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTEES  PAR LA LOI  N° 04/020 DU 12
Publié le 22/11/14 par Dr Pierre-Félix KANDOLO

Parmi les questions qui préoccupent les spécialistes du Doit des Droits de l’Homme figure aussi la Nationalité. Parlons-en dans le cadre du droit international privé congolais.

LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE LITIGES PENDANTS
LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE LITIGES PENDANTS
Publié le 12/11/14 par Maître HADDAD Sabine

L'article 100 du code de procédure civile dispose : "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

L’exequatur des sentences arbitrales
L’exequatur des sentences arbitrales
Publié le 06/11/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

L’exequatur : définition, procédure et conditions
L’exequatur : définition, procédure et conditions
Publié le 12/10/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

Exequatur et succession immobilière
Exequatur et succession immobilière
Publié le 26/09/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.

ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC PREMIERE PARTIE
ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC PREMIERE PARTIE
Publié le 01/09/14 par PROF EDOUARD GNIMPIEBA

DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC

L’exequatur des jugements américains
L’exequatur des jugements américains
Publié le 16/08/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.

L’exequatur : la motivation du jugement étranger
L’exequatur : la motivation du jugement étranger
Publié le 12/08/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

Dans un arrêt prononcé le 28 mai 2014, la Cour de cassation a fait application de la règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d'exequatur.

CEMAC: LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE
CEMAC: LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE
Publié le 01/07/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

L'Acte additionnel portant règles de procédure devant la CJ-CEMAC oblige les parties autres que les Etats à se faire représenter devant cette juridiction. Qui est habilité à assurer cette représentation? L'article qui suit a vocation à répondre à cette question, et plus encore, indique les missions de ce représentant au sens du droit processuel CEMAC.

CEMAC: LES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE
CEMAC: LES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE
Publié le 01/07/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Les textes régissant la Cour de justice de la CEMAC ne donnent que des prescriptions liminaires relativement aux droits de la défense. Il est revenu au juge de définir le contenu des droits en question. En revisitant la jurisprudence, il est possible d'apprécier le bilan de cette construction jurisprudentielle des droits de la défense.

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