Articles pour la catégorie : droit international

L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.

Lors du changement de domicile fiscal hors de France le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax.

De nombreux immigrants viennent en Israël avec un savoir faire qui leur est propre et qu'ils entendent mettre à profit en créant leur entreprise. La prudence ou le type d'activité exercée leur conseille dans un premier temps de créer une structure simple entraînant peu de frais.

Tout créancier est en droit d'obtenir le remboursement de son du. Il existe en Israël un système équivalent à celui de France avec toutefois un fonctionnement distinct.

Franco-israéliens : quelles sont les taxes sur succession ? Dans les successions internationales il est très important de savoir pour quels biens et qui devra payer des taxes.

l'Etat israelien a créé une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays concernant leurs revenus à l'étranger.

La reconnaissance d'un jugement étranger sur le territoire français est tantôt facultative, tantôt obligatoire. La procédure dépend des dispositions internes mais également des conventions bilatérales entre la France et de nombreux pays.

Dans l'arrêt du 17 avril 2015,Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dit "De Ruyter"en déniant à la CSG et à la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine un caractère fiscal.

Gardien de tous les supports et dépositaire des « secrets » du Parlement de la CEMAC, son Secrétaire Général a des attributions statutaires précises. Cependant, le nouveau promu peut marquer son temps en prenant des initiatives salvatrices pour la crédibilité de la CEMAC. Voici comment!

La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.