Articles pour la catégorie : droit international

Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un incident de vol est exigé

Du nouveau pour les passagers maritimes en 2014: - augmentation d’une taxe - renforcement des droits des passagers

Les observateurs du droit de la CEMAC sont désormais astreints à la réserve quand il s'agit de faire le point sur sa réalité aujourd'hui : il est devenu risqué de se prononcer sur les conditions d’applicabilité de ce droit, les réformes institutionnelles déclenchées en 2005 et 2006 ayant été suspendues entre deux processus : l’adoption des textes révisés et leur ratification. Ainsi, bien que les raisons du déclenchement de ces réformes sont tout à fait solides, le bilan actuel de mise en œuvre, malgré ses aspects probants, reste difficile à apprécier quant à sa régularité. En effet, le nouvel ordre juridique de la CEMAC a été mis en œuvre avant les textes qui le porte.

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

Le principal point de désaccord entre Européens et Américains, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un partenariat commercial, porte sur la protection des indications géographiques. Les Etats-Unis privilégient une protection par les marques, tandis que l’Union Européenne reste attachée au régime des appellations d’origine et indications géographiques. Il en résulte de mauvaises surprises pour les producteurs européens et un contentieux abondant. La politique de négociations bilatérales mise en place par l’Union Européenne permet de résoudre certains dossiers particulièrement délicats. En revanche, la perspective d’une protection harmonisée de ces droits à l’échelle mondiale, ne semblent pas à l'ordre du jour.

Suite au domaine du recours préjudiciel, il s’impose d'étudier la procédure de mise en œuvre, dont l’initiative comme l’opportunité sont confiées au juge national et aux autorités à caractère juridictionnel, selon des modalités de saisine spécifiques. L’arrêt préjudiciel lui-même, du fait spécialement de la rétroactivité qui caractérise ses effets dans le temps, concourt à faire du recours préjudiciel un mécanisme juridictionnel d’un intérêt à la fois pratique et doctrinal incontestable.

Le recours préjudiciel se définit comme un instrument de coopération juridictionnelle entre le juge national et le juge communautaire. Dans la CEMAC comme dans l’Union Européenne, cadre d’initiation du droit communautaire général, le législateur distingue le recours en interprétation du recours en appréciation de légalité. Son objectif est de concourir à l’harmonisation de la jurisprudence communautaire, afin d’instituer véritablement un « droit commun » entre les six Etats membres.

L'article 100 du code de procédure civile dispose : "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office." L'exception de litispendance internationale, suppose donc qu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un Tribunal étranger également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction étrangère première saisie.

Quels sont les aspects de la sanction en matière maritime et en matière documentaire?

L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.