Articles pour la catégorie : droit international

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit international

Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée
Publié le 21/04/15 par Yaya MENDY

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

I put the shame on YOU! Rèveillons nous!
I put the shame on YOU! Rèveillons nous!
Publié le 20/04/15 par Emmanuel Charbit, Avocat

Voilà plus d’un mois que les élections israéliennes ont eu lieu et les résultats connus (un peu mois pour les résultats officiels)…mais surtout voilà bientôt 28 jours que le Premier Ministre Netanyahu a reçu du Président Rivlin mandant de former un gouvernement et donc une majorité. Toujours rien…pire encore, le Premier Ministre va demander et obtenir aujourd’hui du Président de l’Etat une rallonge de 14 jours pour y arriver.

Constituer un gouvernement en Israel
Constituer un gouvernement en Israel
Publié le 19/03/15 par Emmanuel Charbit, Avocat

Au lendemain des élections en Israel ayant vu la victoire de Netanyahu devant le Camp Sioniste de Hertzog, attardons nous sur la procédure et le temps des négociations qui s’ouvrent maintenant en vue de la constitution d’un gouvernement. Les résultats mêmes claires et sans appels, la procédure de nomination du Premier Ministre et de constitution de Gouvernement ne sont pas simples et les lois fondamentales de l’Etat d’Israël obligent à un certain formalisme juridique.

TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL
TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL
Publié le 14/03/15 par Cabinet DAKPÉ

Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?

Conditions de validité d’une clause attributive de compétence ou clause de prorogation de for
Conditions de validité d’une clause attributive de compétence ou clause de prorogation de for
Publié le 12/03/15 par Yaya MENDY

Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.

Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession
Publié le 09/03/15 par Yaya MENDY

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

A QUAND LA FIN DE LA CORVEE DE FESSEE ?
A QUAND LA FIN DE LA CORVEE DE FESSEE ?
Publié le 02/03/15 par Maître HADDAD Sabine

Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne! Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle). Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme), celui-ci doit rendre une décision qui sera publiée le 4 mars prochain .

Rapport de la Cour de cassation relatif à l'Ordre Public International
Rapport de la Cour de cassation relatif à l'Ordre Public International
Publié le 08/01/15 par Juriste en herbe

Accessible depuis le site de la Cour de cassation

Les particularités des paradis fiscaux
Les particularités des paradis fiscaux
Publié le 08/12/14 par Docteur Karim ADYEL

Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE L’UE, LA CEMAC ET L’UEMOA
LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE L’UE, LA CEMAC ET L’UEMOA
Publié le 04/12/14 par Gabriel Cédric CHEDJOU

la directive communautaire est un acte juridique très prisé pour l'harmonisation des législations au sein de l'UE, la CEMAC et l'UEMOA, et nous proposons un regard non pas purement comparatif, mais générique sur un instrument juridique pris comme un objet unique au sein des trois communautés.

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