Articles pour la catégorie : droit international

Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

Il a semblé opportun de rapporter un article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait un point de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Abritage (CCJA)pour ce qui est du premier semestre de l'année 2012.La CCJA est la plus haute juridiction en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes du droit OHADA.Ces arrêts ont été rendus en matière de:

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire.

Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école. Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue. Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situation soit alors particulièrement cocasse dans la mesure où la mise en perspective de ces conditions générales d’affaires va faire ressortir un conflit direct d’application entre elles, chacune semblant exclusive de tout autre document.

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

Avantages du dualisme, inconvénients du monisme

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur, entre autres.