Articles pour la catégorie : droit international

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit international

Is it Possible for a Foreigner to Gain Majority Ownership of a Company in Thailand?
Is it Possible for a Foreigner to Gain Majority Ownership of a Company in Thailand?
Publié le 12/09/13 par Vincent BIROT

While Thailand is not hostile to foreign capital per se, it has clearly preferred, where it is possible, for it to be in the form of minority ownership. The most emblematic measure is the Foreign Business Act that forbids foreign investors to own more than 49% ownership in a large field of activities unless a special licence has been granted.

La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Publié le 23/08/13 par YAV & ASSOCIATES

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

International Arbitration in Thailand, Rules and Enforcement of an Arbitral Award
International Arbitration in Thailand, Rules and Enforcement of an Arbitral Award
Publié le 22/08/13 par Vincent BIROT

The success of international trade depends on several core issues, one of which is the method by which participants can resolve commercial disputes quickly and effectively.

Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Publié le 21/08/13 par YAV & ASSOCIATES

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette
Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette
Publié le 07/08/13 par Anthony BEM

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

La qualification de la livraison en droit maritime Tunisien
La qualification de la livraison en droit maritime Tunisien
Publié le 29/06/13 par Marwen BOUASSIDA

Le présent article prend la forme d'article de Blog, de type explicatif-informatif et non pas un article académique.

La peine de mort au Maroc : Analyse juridique à l’instar des normes internationales et nationales
La peine de mort au Maroc : Analyse juridique à l’instar des normes internationales et nationales
Publié le 24/06/13 par Futur Arbitre

La peine de mort est consacrée par le code pénal marocain en cas d'homicide aggravé, de torture, d'incendie criminel, de trahison, de désertion et d'attentat à la vie du roi. Malgré le nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort, on constate que depuis l'indépendance du pays en 1956 et jusqu'en 1994, 198 condamnations à mort ont été prononcées; la dernière exécution remonte à 1993. Notre Article contribuera à compléter le travail des associations qui accentuent leur action sur la sensibilisation et ce, à travers une analyse de la peine de mort d’un point de vue juridique et une harmonisation de notre législation nationale avec les engagements internationaux de notre pays.

LE 23 MAI 2013,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONSTITUTIONNEL L'ARTICLE L 313-11-4° DU CESEDA
LE 23 MAI 2013,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A  DECLARE CONSTITUTIONNEL L'ARTICLE L 313-11-4° DU CESEDA
Publié le 31/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

Brèves sur la jurisprudence de la ccja_ An 2012
Brèves sur la jurisprudence de la ccja_ An 2012
Publié le 28/05/13 par Marlène Hounkpatin

Il a semblé opportun de rapporter un article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait un point de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Abritage (CCJA)pour ce qui est du premier semestre de l'année 2012.La CCJA est la plus haute juridiction en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes du droit OHADA.Ces arrêts ont été rendus en matière de:

Exequatur des jugements étrangers
Exequatur des jugements étrangers
Publié le 10/05/13 par maitre imen nasri

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

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