Articles pour la catégorie : droit international

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à un an de prison.

Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l’encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.

Le traitement juste et équitable est un standard issu du droit international des investissements protégeant les investisseurs. Inscrit dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement, il semble appartenir au droit international coutumier (position soutenue expressément dans la sentence LG&E c. Argentine par exemple) [1]. Cependant, les contours de ce concept sont difficiles à appréhender, et c’est pourquoi la question de la façon de caractériser une violation du traitement juste et équitable est intéressante pour préciser ce standard et en connaître les conséquences. Si la caractérisation d’une violation du traitement juste et équitable n’est pas aisée (I), là n’est pas la seule difficulté liée à ce concept. Une fois caractérisée se pose la question du tribunal devant connaître de cette violation (II).

50 ans après le procès Eichmann à Jerusalem, les controverses entre droit international et souveraineté nationale existent toujours.

Il était demandé à la Cour de Cassation de se prononcer sur la prévalence des règles issues du Règlement du 29 mai 2000 (lesquelles figurent aux articles 683 à 688 du Code de Procédure civile, qui décrivent la procédure de notification à l’étranger) sur l’article 682 du Code de Procédure civile qui prévoit la possibilité de signifier un jugement au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger.

Par sa Résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Libye est le théâtre depuis le 15 février 2011. L'évènement est marquant pour la justice pénale internationale.

Issue du Grenelle 2, la réforme de l’enquête publique a pour objectif de simplifier les procédures et d’assurer la participation des citoyens. Le projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 18 mars. Ce fut l’occasion d’une mise au point lors d’une conférence au Conseil d’Etat.

Introduction au Droit International Public

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »