Articles pour la catégorie : droit international

Focus sur les Traités européens

Dans cet article, Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica fait quelques réflexions sur les perspectives latino américaines de l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

Les nouvelles règles de facturation, le futur de la TVA ainsi que les règles en matière de livraisons intracommunautaires font partie des sujets abordés lors de cette conférence organisée les 14 et 15 juin derniers sur le thème de la TVA à l’international.

L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.

Une demande d'informations environnementales peut être rejetée si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques dans des limites strictes d'une part et si, d'autre part, cette confidentialité est "prévue en droit".

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant mention " apostille" pour attester de la conformité de pièces qui au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Il s'agit d'une procédure de "légalisation simplifiée" qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de La Haye.

Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations. En effet, citoyen et résidant français (ou autre) : - Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël, - Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël, - S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien, Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militaire de l’Etat d’Israël.

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever.

La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689L. Elle est présentée comme visant au renforcement de la politique d’intégration, de promotion de l’immigration professionnelle,mais aussi comme destinée à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier… Dans deux articles précédents, j'ai abordé les dispositions immédiatement applicables, ainsi que celles liées au droit familial. Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l’immigration : présentation de quelques dispositions applicables NOUVELLE LOI SUR L'IMMIGATION: 5 APPORTS ESSENTIELS EN DROIT FAMILIAL ? Dans cet article, je présenterai les dispositions en attente d'application par décrets...