Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n’est toujours pas votée dans des termes identiques par les deux chambres.

Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent apporter un éclairage sur le périmètre de la compétence GEMAPI.

Une réponse ministérielle et un jugement tout récent du TA de Bordeaux sont l’occasion de faire le point sur les plantations érigées sur le domaine public.

Une réponse ministérielle est venue préciser que les prochaines élections municipales auraient lieu au courant du mois de mars 2026. Cela permet d’anticiper un certain nombre d’échéances.

Le Conseil Constitutionnel est venu, avec effet immédiat, prescrire la notification du droit au silence aux agents poursuivis disciplinairement. L’impact de la décision reste à mesurer.

Lorsqu’un bâtiment est trop ancien pour qu’une autorisation d’urbanisme détermine sa destination au sens du code de l’urbanisme, il faut s’attacher à la situation de fait… quitte à admettre un changement de destination par l’usage.

Le Conseil d’Etat a statué par plusieurs arrêts du 26 juillet 2024 sur la légalité des arrêts municipaux portant interdiction nocturne de circuler de mineurs non accompagnés.

Le Conseil d’Etat juge que tout parc éolien, quoiqu’il contribue par principe à la transition énergétique, ne relève pas nécessairement d’un intérêt public majeure justifiant les atteintes à la biodiversité.

Conseil Constitutionnel, Juge administratif, législateur : la protection fonctionnelle vit sa révolution.

Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes s’opposent sur la question.