Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Une réponse ministérielle est venue préciser que les prochaines élections municipales auraient lieu au courant du mois de mars 2026. Cela permet d’anticiper un certain nombre d’échéances.

Le Conseil Constitutionnel est venu, avec effet immédiat, prescrire la notification du droit au silence aux agents poursuivis disciplinairement. L’impact de la décision reste à mesurer.

Lorsqu’un bâtiment est trop ancien pour qu’une autorisation d’urbanisme détermine sa destination au sens du code de l’urbanisme, il faut s’attacher à la situation de fait… quitte à admettre un changement de destination par l’usage.

Le Conseil d’Etat a statué par plusieurs arrêts du 26 juillet 2024 sur la légalité des arrêts municipaux portant interdiction nocturne de circuler de mineurs non accompagnés.

Le Conseil d’Etat juge que tout parc éolien, quoiqu’il contribue par principe à la transition énergétique, ne relève pas nécessairement d’un intérêt public majeure justifiant les atteintes à la biodiversité.

Conseil Constitutionnel, Juge administratif, législateur : la protection fonctionnelle vit sa révolution.

Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes s’opposent sur la question.

Au-delà de la vidéoprotection augmentée, se pose la question de la légalité des disposition de captation audio. Réponse ferme du Tribunal administratif d’Orléans.

La demande de protection fonctionnelle est en principe adressée et traitée par le supérieur hiérarchique d’un agent. Sauf lorsque que c’est ce supérieur hiérarchique qui est mis en cause. Application pratique.;

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour sont venus réviser les modalités de publication des actes des collectivités. Restait un angle mort, traité par le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024.