Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 introduit une réforme majeure des redevances des agences de l'eau, applicable dès le 1er janvier 2025

Le sujet des difficultés de recrutement des secrétaires de mairie avait déjà fait l’objet d’un article. La réforme alors annoncée est finalisée, et des précisions sur les conditions d’exercice ont été apportées.

Le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables à la responsabilité du mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.

Dans un contexte extrêmement tendu quant à la possibilité de s’assurer ou même de resté assurées, les collectivités trouvent un allié en la personne du Conseil d’Etat.

Les accusations diverses de harcèlement sont en inflation dans les organisations y compris les collectivités. Entre les victimes qu’il faut protéger et les manipulateurs qu’il faut démasquer, quelques principes doivent guider l'action.

La veille juridique est morte, vive le classeur jurisprudentiel. Je vous propose de retrouver une sélection de jurisprudences puisées dans les bases de données de l'open data de la justice administrative.

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

La transaction en matière fiscale.

Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.