Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Liberté d’expression, devoirs de réserve et de discrétion du fonctionnaire
Liberté d’expression, devoirs de réserve et de discrétion du fonctionnaire
Publié le 17/08/23 par Maître Sylvain Bouchon

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

la saisine de l’interlocuteur départemental
la saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le 16/08/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle
Publié le 16/08/23 par Maître Sylvain Bouchon

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

Fautes de l’Etat et contaminations covid : une jurisprudence bien établie ?
Fautes de l’Etat et contaminations covid : une jurisprudence bien établie ?
Publié le 11/08/23 par Maître Sylvain Bouchon

Fautif sur les masques, mais pas de causalité établie avec la contamination : deux tribunaux administratifs ont statué dans les mêmes termes concernant les fautes de l’Etat dans les contaminations au covid avant le confinement.

Tarifs réglementés de vente d’électricité – Un coup d’épée dans l’eau pour le bouclier tarifaire ?
Tarifs réglementés de vente d’électricité – Un coup d’épée dans l’eau pour le bouclier tarifaire ?

Retour sur la décision CE, 26 juillet 2023, req. n° 462612 par laquelle le Conseil d'Etat annule le bouclier tarifaire des consommateurs non résidentiels du début de l'année 2022, ainsi que le mécanisme de régulation des TRVE.

Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences
Publié le 04/08/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?
Publié le 03/08/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Publié le 17/07/23 par Maître Arnaud SOTON

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

AVANCEMENT DANS LA POLICE : SOMBRE TABLEAU
AVANCEMENT DANS LA POLICE : SOMBRE TABLEAU
Publié le 21/06/23 par SCP Arents-Trennec avocats

Le jugement du tribunal administratif commenté donne un éclairage sur la méthode d'analyse de la légalité d'un tableau d'avancement.

NOTE JURIDIQUE SUR L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN RDC
NOTE JURIDIQUE SUR L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN RDC
Publié le 12/06/23 par Obed kongolo kanowa

Notre article analyse la notion de l'accès à la fonction publique en RDC d'après la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.

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