Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Un arrêt européen (CJUE 21 nov 2018) relatif à la TVA déductible a remis en cause la primauté de la facture en matière de TVA pour aligner son importance sur le régime des impôts directs.

L'iFI reproduit les caractéristiques de l'ISF, à l'exception de sa base, réduite à la propriété immobilière.

L'exit tax a été profondément remaniée.

Le Bofip (bulletin officiel de finances publiques) a publié des commentaires sur les modes de rectification des erreurs de prélèvement, sans avoir à attendre la liquidation de l'impôt.

La transmission d'entreprise à titre gratuit peut avoir pour objet la pérennité de l'entreprise au sein du groupe familial, comme de gommer les plus-values en cas de revente à un tiers.

Le principe de l'apport-cession est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

Quelle que soit la procédure retenue pour la vérification (contradictoire ou d'office), la reconstitution de recettes se fait obligatoirement de façon contradictoire.

En dissociant le payeur économique du redevable légal, le prélèvement à la source permet de transposer les méthodes de fraude à la TVA à l'impôt sur le revenu.

La baisse des moyens humains dédiés à la fraude fiscale ne saurait compenser le durcissement des textes en matière de fraude fiscale.

A bine des égards, le régime de l'auto-entrepreneur est un piège (notamment parce qu'il n'autorise pas le déficit en début d'activité), mais le piège se referme en cas de contrôle fiscal.