Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER
DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER
Publié le 02/04/19 par Maître AFLALO Nathalie

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus;

Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité
Publié le 19/03/19 par Maître Pierre Castéra

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?
Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?
Publié le 14/03/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Depuis 1365, le clocher de la Collégiale Saint-Martin s’élève fièrement au-dessus de la capitale des vins d’Alsace, et rythme, inlassablement, la vie des habitants du son de son carillon dominical… Jusqu’à ce qu’une poignée de riverains lassés du tintement des bourdons, décide de s’en plaindre auprès du Maire et du Curé.

LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
Publié le 11/03/19 par SCP Arents-Trennec avocats

Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.

Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation
Publié le 10/03/19 par Maître Pierre Castéra

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration
Publié le 08/03/19 par Maître Pierre Castéra

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

OPACITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE
OPACITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Publié le 01/03/19 par Pierre Farge

A grand renfort de politique de transparence dispensée au contribuable, l’administration fiscale est pourtant la dernière à s’appliquer ses propres règles. Témoignage ici d’un avocat fiscaliste relatif à l’opacité des algorithmes sur lesquels se fonde l’administration pour diligenter ses contrôles

Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Publié le 21/02/19 par Maître AFLALO Nathalie

Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.

La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?
 La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?
Publié le 12/02/19 par SCP Arents-Trennec avocats

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie.

Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?
Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?
Publié le 05/02/19 par SCP Arents-Trennec avocats

La protection du fonctionnaire territorial malade suppose la mise en oeuvre de procédures dont la connaissance garantit l'effectivité des droits.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.