Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.
Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
Commentaire sous TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105221, 2105223, 2107592, 2107593 et TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105220, 2105222
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Commentaire sous CAA de DOUAI, 5 décembre 2023, req. n° 22DA01056
Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.