Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
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Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Commentaire sous CAA de DOUAI, 5 décembre 2023, req. n° 22DA01056
Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.
Nouvelles précisions données par la Cour de cassation concernant le principe fondamental de l'égalité entre les candidats.
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.
Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.
Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.