Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Extension des réseaux électriques : la règle des 100 mètres court-circuitée
Extension des réseaux électriques : la règle des 100 mètres court-circuitée
Publié le 24/03/25 par Maître Vincent GUISO

La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.

La crise des assurances : table ronde, mission gouvernementale et intervention salvatrice du Conseil d’Etat
La crise des assurances : table ronde, mission gouvernementale  et intervention salvatrice du Conseil d’Etat
Publié le 24/03/25 par Maître Vincent GUISO

Dans un contexte extrêmement tendu quant à la possibilité de s’assurer ou même de resté assurées, les collectivités trouvent un allié en la personne du Conseil d’Etat.

Principes directeurs en matière de harcèlement, secteur public
Principes directeurs en matière de harcèlement, secteur public
Publié le 24/03/25 par Maître Vincent GUISO

Les accusations diverses de harcèlement sont en inflation dans les organisations y compris les collectivités. Entre les victimes qu’il faut protéger et les manipulateurs qu’il faut démasquer, quelques principes doivent guider l'action.

Classeur jurisprudentiel de droit public des affaires de la semaine du 17 mars 2025
Classeur jurisprudentiel de droit public des affaires de la semaine du 17 mars 2025

La veille juridique est morte, vive le classeur jurisprudentiel. Je vous propose de retrouver une sélection de jurisprudences puisées dans les bases de données de l'open data de la justice administrative.

La suppression du régime LMNP : la rétroactivité de la loi fiscale pénalise de manière scandaleuse le contribuable
La suppression du régime LMNP : la rétroactivité de la loi fiscale pénalise de manière scandaleuse le contribuable

La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, prévoit plusieurs mesures d’ordre fiscal et soulève de nouvelles questions juridiques au regard du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.

Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.
Publié le 10/03/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap
Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap
Publié le 03/03/25 par Maître Sylvain Bouchon

De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.

Abandon de déchets : la Commune est obligée d’intervenir !
Abandon de déchets : la Commune est obligée d’intervenir !
Publié le 20/02/25 par Maître Sylvain Bouchon

En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.

Contester une amende pour abandon de déchets
Contester une amende pour abandon de déchets
Publié le 20/02/25 par Maître Sylvain Bouchon

Les dépôts sauvages peuvent donner lieu à des sanctions de la part de la commune. Une procédure stricte doit être respectée et les sanctions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Publié le 18/02/25 par Maître Arnaud SOTON

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1439 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

246 avis

100 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1439 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

246 avis

100 € Consulter