Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Les récentes décisions du Conseil d'État du 9 octobre 2024 (n° 472257 et n° 489947) apportent des précisions importantes quant au traitement fiscal des "No Shows" en particulier dans le secteur hôtelier.

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

L’interdiction de déplacement des supporters fait l’objet d’un contentieux nourri. Risques d’atteintes à la sécurité publique vs restriction de Liberté : le point d’équilibre n’est pas facile à trouver.

Le règlement des litiges fiscaux

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

Les cryptomonnaies comportent des risques financiers importants. Vous avez été victime d'une escroquerie en cryptomonnaie? Il existe des recours juridiques pour défendre vos droits et récupérer vos fonds.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 1er avril 2024. Excellente lecture !

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 25 mars 2024. Excellente lecture !