Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 18 mars 2024. Excellente lecture !

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays.

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants.

Les ordres de service, utilisés par les maîtres d’ouvrages publics, sont parfois jugés contestables ou à l'origine d'un préjudice. il faut donc voir comment contester de tels ordres de service.

L’ordre de service (OS) est le quotidien des marchés publics. Mais ses conséquences sont parfois méconnues. Aussi, il est nécessaire d'indiquer quand il doit être respecté par l’entrepreneur.