Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales
Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.
Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?
Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt.
Retour sur l'avis C.E. 22 décembre 2024, n° 409122, projet de loi d'urgence pour Mayotte
Si l'avis du Conseil d'Etat ne comporte aucune grande nouveauté, il n'en demeure pas moins intéressant de revenir dessus, notamment en raison de la multiplication des régimes dérogatoires conjoncturels en droit public.
Le droit au silence lors des procédures disciplinaires : précisions du Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, fonctionnaires et agents publics, professions médicales).
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
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Les nouvelles formes de fraude fiscale ; enjeux et conséquences juridiques
Le développement des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de paiement a provoqué une évolution des infractions fiscales0 Cet article se propose d'examiner nouvelles fraudes fiscales.
