Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales
Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?
Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt.
Retour sur l'avis C.E. 22 décembre 2024, n° 409122, projet de loi d'urgence pour Mayotte
Si l'avis du Conseil d'Etat ne comporte aucune grande nouveauté, il n'en demeure pas moins intéressant de revenir dessus, notamment en raison de la multiplication des régimes dérogatoires conjoncturels en droit public.
Le droit au silence lors des procédures disciplinaires : précisions du Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, fonctionnaires et agents publics, professions médicales).
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Les nouvelles formes de fraude fiscale ; enjeux et conséquences juridiques
Le développement des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de paiement a provoqué une évolution des infractions fiscales0 Cet article se propose d'examiner nouvelles fraudes fiscales.
Pair ou impair ? Les défaillances du forfait post-stationnement de la ville de Paris
L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2024 censure le système de localisation des véhicules de la ville de Paris pour l'établissement du forfait post-stationnement.
Fiscalité des gains en crypto-monnaies à l’international : ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs
La fiscalité des crypto-monnaies varie selon les pays. L'avocat fiscaliste international aide à éviter les erreurs fiscales, optimiser les gains et assurer la conformité avec les lois locales.
L'autorisation permanente de poursuite
L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.
Les remises gracieuses en matière fiscale
Les remises gracieuses
