La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
ESSMS : extension, transformation, regroupement et appel à projet
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale
La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?
Loi Pinel, les caractéristiques du dispositif d'aide fiscal
La loi Pinel permet aux contribuables français d'obtenir des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif. En voici les principales caractéristiques.
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat
Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?
LAïCITE: BURKINI OR NOT BURKINI - le Sénat a posé la question
A l'occasion d'une question écrite, Le ministère de l'Intérieur français s'est exprimé sur l'autorisation du port du « burkini » dans les piscines municipales.
VTC et conditions d’évaluation de l’aptitude des conducteurs
Un décret devait définir les conditions et les modalités dans lesquelles devaient se dérouler les examens destinés à contrôler l'aptitude des conducteurs de VTC. Or, il vient d’être annulé par le conseil d’Etat.
L’indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral
Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat
La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?
Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?
